Achat de prestations intellectuelles, le choix du contrat

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La prestation intellectuelle peut être définie comme un ensemble de compétences basées sur le savoir-faire d’un prestataire. Autrement dit, les prestations intellectuelles sont des compétences intellectuelles faisant appel à la réflexion et à la créativité d’une personne, ne nécessitant ni fourniture ni matériel.

Les prestations intellectuelles touchent à des domaines et à des compétences variés. En effet, elles peuvent concerner le domaine du recrutement, de la formation, du coaching, de l’informatique, de l’audit et du conseil, du juridique etc.

Ces prestations sont de plus en plus recherchées par les entreprises qui constatent la plus-value de ces compétences. En plus d’être flexibles, le recours à ces prestations présente l’avantage de faire appel à des expertises ciblées. Les entreprises bénéficient ainsi de prestations de qualité rendues par des spécialistes.

Pour toutes ces raisons, il semble que les entreprises soient plus enclines à augmenter l’achat de ces prestations intellectuelles.

Que ce soit par le biais d’un contrat d’intérim, du portage salarial ou du contrat de prestation de service, l’achat de prestations intellectuelles interroge sur la meilleure forme de contrat pour faire appel à ce type de services.

Voyons quels sont les principaux critères de distinction entre les différentes formes de contrat.

Comment fonctionne le contrat d’intérim pour l’achat de prestations intellectuelles ?

Pour mémoire, le contrat d’intérim a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission (article L.1251-1 du Code du travail).

Les contrats d’intérim fonctionnent par missions. Ces dernières donnent lieu à :

  • un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit  » entreprise utilisatrice  » ;
  • un contrat de travail, dit  » contrat de mission « , entre le salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire.

Pourquoi choisir le contrat d’intérim pour l’achat de prestations intellectuelles ?

Dans le cadre du contrat d’intérim pour l’achat de prestations intellectuelles, les parties sont liées par un lien de subordination hiérarchique.

Le salarié mis à disposition par l’entreprise de travail temporaire est soumis aux directives de cette dernière. Le contrat d’intérim présente ainsi l’avantage de la visibilité des liens contractuels entre les parties facilitant la réalisation des missions.

Par ailleurs, la rémunération de l’intérimaire doit être conforme à une grille de rémunération prédéterminée ce qui facilite d’autant plus la mise en place des conditions contractuelles.

Les points de vigilance

L’achat de prestations intellectuelles via des contrats intérimaires ne peut se faire qu’à la condition qu’une tâche précise et temporaire soit déterminée et qu’elle corresponde aux cas énumérés par la loi.

Dans ce sens l’article L1251-6 du Code du travail énonce que il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée  » mission  » et seulement dans les cas suivants :

  • Remplacement d’un salarié,(…)
  • Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (…) ;
  • Emplois à caractère saisonnier (…) ;
  • Remplacement d’un chef d’entreprise (…) ;
  • Remplacement du chef d’une exploitation agricole (…).”

L’achat de prestations intellectuelles n’est donc possible qu’à la condition de faire partie de cette liste limitative.

En outre, les missions effectuées en contrat d’intérim sont limitées dans le temps et ne peuvent excéder 18 mois (24 mois dans certains cas).

Comment fonctionne le contrat de prestation de service avec un indépendant pour l’achat de prestations intellectuelles ?

Le contrat de prestation de service est régi par le droit commun des contrats à l’article 1710 du Code civil selon lequel : “ Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.”

Pourquoi choisir le contrat de prestation de service pour l’achat de  prestations intellectuelles ?

Dans le cadre du contrat de prestation, le prestataire est autonome et indépendant dans l’organisation de son activité. Le prestataire et son client négocient librement les tarifs de la prestation lors de  l’achat de prestations intellectuelles.

Le contrat de prestation de services offre donc une flexibilité pour les parties tant sur la durée des missions du contrat de prestation que sur les prix.

Les points de vigilance

Les parties doivent être vigilantes à ne pas tomber sous le coup de la requalification du contrat de prestation en contrat de travail.

Pour cela, le prestataire doit rester libre et autonome dans l’organisation de son travail et il ne peut être soumis aux directives de son client.

Comment fonctionne le portage salarial pour l’achat de prestations intellectuelles ?

Le dispositif du portage salarial est prévu à l’article L1254-1 du Code du travail selon lequel  : le dispositif du portage salarial désigne l’ensemble organisé constitué par :

– D’une part, la relation entre une entreprise dénommée  » entreprise de portage salarial  » effectuant une prestation au profit d’une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ;

– D’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le  » salarié porté « , lequel est rémunéré par cette entreprise.”

Pourquoi choisir le portage salarial pour l’achat de prestations intellectuelles et le portage salarial ?

Le dispositif du portage salarial met en avant 3 principaux acteurs à savoir :

  1. le salarié porté qui est un travailleur indépendant
  2. l’entreprise portage et
  3. le client du salarié porté

Le salarié porté en tant qu’auto-entrepreneur est libre d’organiser son activité, il n’est donc là encore pas soumis aux directives d’un supérieur hiérarchique. En effet, l’entreprise de portage salarial ne joue qu’un rôle d’intermédiaire entre le salarié porté et son client.

De même, le client doit s’adapter aux tarifs du salarié porté et aux disponibilités de ce dernier.

Les parties s’accordent par ailleurs sur les contours des missions relatives aux prestations intellectuelles.

Les missions effectuées en portage salarial sont limitées à 36 mois alors qu’ils sont de 18 mois maximum en intérim. En outre, le motif du recours n’est pas obligatoire contrairement au contrat d’intérim.

Enfin, la société de portage salarial prend en charge la partie administrative et comptable de l’activité du prestataire, procédant à la facturation des prestations du salarié porté.

Les points de vigilance

L’achat de prestations intellectuelles via la société de portage salarial ne permet pas à l’entreprise de portage salarial de contrôler les prestations du salarié porté, ce qui peut parfois être redouté par le client.

L’achat de prestations intellectuelles peut faire l’objet de différentes formes de contrat, c’est pourquoi les parties doivent déterminer leurs objectifs afin de choisir le contrat le plus adapté. En outre, les risques encourus pour chaque contrat étant différent, ils doivent être pris en compte afin de s’en prémunir au mieux.

Textes de référence :

Myriam Feghoul
Myriam Feghoul
Juriste de formation, j’accompagne les entreprises et les professionnels du droit dans la création du contenu juridique de leur site internet et blog afin d’accroître leur visibilité en ligne. Je décrypte l’actualité juridique afin de transmettre une information juridique intelligible et de qualité à vos internautes. Spécialisée en droit social et droit des sociétés, je rédige également dans les matières du droit de la famille, droit de la propriété intellectuelle et droit des affaires.

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