Achat de prestations intellectuelles : quel type de contrat choisir ?

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À l’heure du numérique, le marché de la prestation intellectuelle ne cesse de s’étendre. De nouveaux besoins émergent sans cesse auprès des entreprises soucieuses de parfaire leur transition digitale, d’optimiser leur châine de production, de créer une campagne marketing pertinente, etc.

Pour rappel, une prestation intellectuelle peut être définie comme un ensemble de compétences basées sur le savoir-faire d’un prestataire. En d’autre termes, les prestations intellectuelles sont des compétences intellectuelles faisant appel à la réflexion et à la créativité d’une personne qualifiée dans un domaine bien précis (ex. : un informaticien, un social media manager, etc.).

Les prestations intellectuelles se retrouvent donc dans des domaines divers et variés. En effet, elles peuvent être exercées dans le domaine du recrutement, de la formation, du coaching, de l’informatique, de l’audit et du conseil, du juridique, etc.

Au final, le constat est sans appel : ces prestations sont de plus en plus demandées par les entreprises. En faisant appel à un prestataire extérieur, une entreprise peut bénéficier de l’expertise de ce prestataire professionnel sans les contraintes propres au salariat.

Pour toutes ces raisons, le calcul coût/avantages semble être en faveur de l’achat de ces prestations intellectuelles par les entreprises qui en manifestent le besoin.

Plusieurs types de contrat peuvent être conclus pour l’achat d’une prestation intellectuelle. Il peut s’agir :

  • d’un contrat d’intérim ;
  • d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
  • d’un contrat de prestation de services.

L’achat de prestations intellectuelles interroge donc sur la meilleure forme de contrat pour faire appel à ce type de services.

Pour vous aider à choisir le type de contrat le mieux adapté à votre besoin, voici les principales caractéristiques de chacun de ces contrats.

Le contrat d’intérim pour l’achat de prestations intellectuelles

Pour rappel, le contrat d’intérim a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission (article L.1251-1 du Code du travail).

Les contrats d’intérim fonctionnent donc par mission. L’exécution de ces missions donnent lieu à :

  • un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit « entreprise utilisatrice » ;
  • un contrat de travail, dit « contrat de mission », entre le salarié temporaire et son employeur qui est l’entreprise de travail temporaire.

Pourquoi choisir le contrat d’intérim ?

Un contrat d’intérim pour l’achat de prestations intellectuelles lie les parties par un lien de subordination hiérarchique. Le salarié mis à disposition par l’entreprise de travail temporaire est donc soumis aux directives de cette dernière. Le contrat d’intérim présente donc l’avantage d’apporter un cadre juridique clair concernant les droits et obligations de chacune des parties.

De plus, la rémunération de l’intérimaire doit être conforme à une grille de rémunération prédéterminée. L’entreprise utilisatrice n’aura donc pas à s’attarder sur l’établissement d’un tarif et pourra connaître à l’avance le coût de la prestation intellectuelle.

En outre, l’achat de prestations intellectuelles par le biais d’un contrat d’intérim ne peut se faire qu’à la condition qu’une tâche précise et temporaire soit déterminée dans le contrat. La loi énumère une liste limitative de ces tâches pouvant faire l’objet d’un contrat d’intérim.

Pour plus de précisions sur ce point, l’article L1251-6 du Code du travail énonce qu’une entreprise peut faire appel à un salarié temporaire pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée « mission » seulement dans les cas suivants :

  • le remplacement d’un salarié ;
  • l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
  • un recrutement à caractère saisonnier ;
  • le remplacement d’un chef d’entreprise ;
  • le remplacement du chef d’une exploitation agricole.

L’achat de prestations intellectuelles n’est donc possible qu’à la condition de faire partie de cette liste limitative.

En outre, les missions effectuées en contrat d’intérim sont limitées dans le temps et ne peuvent excéder 18 mois (24 mois dans certains cas).

Le contrat de prestation de services pour l’achat de prestations intellectuelles

Tout d’abord, il convient de rappeler que le contrat de prestation de services est régi par le droit commun des contrats à l’article 1710 du Code civil qui dispose que : “ Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.”

Pourquoi conclure un contrat de prestation de services ?

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, le prestataire est autonome et indépendant dans l’organisation de son activité. Le prestataire et l’entreprise cliente peuvent également négocier librement le tarif de la prestation.

Le contrat de prestation de services offre donc de la flexibilité sur la réalisation de la prestation. Cette flexibilité se retrouve notamment dans la durée de la mission ainsi que sur le prix pratiqué.

L’entreprise cliente doit néanmoins être vigilante sur les conditions de travail imposées au prestataire pour ne pas risquer une requalification en contrat de travail.

Pour cela, le prestataire doit rester libre et autonome dans l’organisation de son travail. Il ne doit donc pas être soumis aux directives de l’entreprise cliente concernant ses conditions de travail.

Comment fonctionne le portage salarial pour l’achat de prestations intellectuelles ?

Le dispositif du portage salarial est prévu à l’article L1254-1 du Code du travail qui dispose que : le dispositif du portage salarial désigne l’ensemble organisé constitué par :

– d’une part, la relation entre une entreprise dénommée  » entreprise de portage salarial  » effectuant une prestation au profit d’une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ;

– d’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le  » salarié porté « , lequel est rémunéré par cette entreprise.”

Pourquoi choisir le portage salarial ?

Le portage salarial met en avant 3 principaux acteurs, à savoir :

  1. le salarié porté qui exécute des missions dans les mêmes conditions qu’un travailleur indépendant ;
  2. l’entreprise de portage salariale ;
  3. l’entreprise cliente demandant une prestation intellectuelle de la part du salarié porté.

Le salarié porté est donc libre d’organiser son activité professionnelle, dans des conditions similaires à un travailleur indépendant. L’entreprise de portage salarial se contente bien souvent de sécuriser la relation contractuelle entre le salarié porté et l’entreprise cliente.

De même, le salarié porté est libre d’appliquer les tarifs qu’il souhaite et de négocier ou non ses tarifs avec l’entreprise cliente.

En outre, les missions effectuées en portage salarial sont limitées à 36 mois. À titre de comparaison, cette durée est limitée à 18 mois dans le cadre d’un contrat en intérim.

Enfin, ce sera la société de portage salarial qui prendra à sa charge l’établissement du contrat commercial ainsi que le paiement des charges sociales patronales et salariales. L’entreprise cliente n’aura qu’à valider la réalisation de la mission et payer la facture adressée par la société de portage salariale.

Textes de référence :

Audrey Roy
Rédactrice web juriste, j’ai à cœur de vous proposer des articles juridiques SEO complets et aisément compréhensibles sur tous les aspects du droit des entreprises (droit du travail, droit fiscal, droit des sociétés, etc.). Ma motivation ? Que chacun de mes lecteurs puisse avoir accès à des informations juridiques claires et actualisées pour oser entreprendre et défendre ses droits si nécessaire !

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