Risques et encadrement de l’achat de prestations intellectuelles

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Le montant croissant des charges sociales en France a fini par convaincre les entreprises de s’intéresser davantage à l’externalisation.

Une nouvelle méthode de recrutement qui répond d’une part à la recherche d’un coût accessible pour les entreprises car l’intervention d’un expert est limité dans le temps, et d’autre part à une flexibilité précieuse dans un contexte économique en perpétuel mouvement.

Les achats de prestations intellectuelles illustrent bien ce recours croissant à l’externalisation puisque leur part dans les postes de dépenses des entreprises ne cesse d’augmenter ces dernières années.

L’achat de prestations intellectuelles présente des risques juridiques qu’il ne faut cependant pas négliger. Voyons dans cet article comment définir la notion de prestations intellectuelles et comment les entreprises donneuses d’ordres peuvent y avoir recours avec vigilance.

L’objectif des prestations intellectuelles : un transfert de compétences intellectuelles

La singularité des prestations intellectuelles réside dans l’immatérialité de la notion. En effet, une prestation intellectuelle n’est pas tangible, elle est une compétence intellectuelle, une expertise dont l’origine est le savoir-faire d’une personne physique.

Les prestations intellectuelles ne sont pas définies clairement par les textes de loi mais la notion est entendue comme des missions immatérielles utilisant la créativité, des connaissances et des savoir-faire spécifiques dans un domaine. Les prestations intellectuelles s’opposent donc aux ventes de marchandises.

Concrètement, l’achat de prestations intellectuelles se développe de plus en plus dans les domaines de la formation, des études, de la maîtrise d’oeuvre, l’informatique, l’architecture ou l’ingénierie technique ; cette liste n’étant évidemment pas exhaustive.

Connaître les risques juridiques de l’achat des prestations intellectuelles

Comme tout poste de dépense dans une entreprise, l’achat de prestations intellectuelles comporte aussi son lot de risques.

En effet, l’achat de prestations intellectuelles peut être le terrain fertile du délit marchandage et du prêt de main-d’oeuvre illicite ainsi que du travail dissimulé et de la situation illégale d’abus de dépendance économique.

Ces différentes situations illégales peuvent émerger de façon discrète sans que clients et prestataires ne s’en aperçoivent vraiment. Cependant certains de ces délits peuvent être constitués en raison d’une volonté des parties de contourner volontairement les dispositions légales.

Revenons brièvement sur ces différents délits pour mieux comprendre :

  • Tout d’abord le délit de prêt de main-d’oeuvre illicite est la situation dans laquelle une  “opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre ” est mise en place (article L. 8241-1 du Code du travail).
  • Ensuite, le délit de marchandage est un délit proche et souvent complémentaire du délit de prêt de main-d’oeuvre illicite, toutefois le Code du travail le définit distinctement comme une “opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail ” (article L. 8231-1 du Code du travail).

Plusieurs indices sont utilisés par le juge afin de déceler si l’un de ces délits est caractérisé dont notamment celui du “ transfert du lien de subordination juridique ” :

Dans le cas d’une entreprise mettant à disposition d’une autre entreprise l’un de ses salariés pour réaliser des prestations intellectuelles, il peut arriver que l’entreprise utilisatrice et le salarié prêté se comportent tel un employeur et son salarié. Or, il n’y a aucun lien de subordination juridique direct entre eux puisque l’entreprise utilisatrice n’est pas l’employeur du salarié prêté.

Si le salarié prêté est soumis aux directives de l’entreprise utilisatrice, il est assimilé au personnel de cette dernière ce qui peut entraîner la caractérisation des délits de marchandage et prêt de main-d’oeuvre illicite. En outre, d’autres conséquences juridiques sont générées telles que le travail dissimulé et la requalification du contrat de mise à disposition en contrat de travail entre le salarié prêté et l’entreprise utilisatrice.

La situation révèle donc une ‘’ fausse sous-traitance ” dissimulé derrière un contrat de mise à disposition qui est en réalité un contrat présentant les caractéristiques d’un contrat de travail.

Pour mémoire, le travail dissimulé est puni d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 €. En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article L8224-1 et article L8224-2 Code du travail)

Il faut enfin mentionner le risque de dépendance économique souvent existant dans le cadre d’un contrat commercial.

La dépendance économique est définie par la jurisprudence comme “ l’impossibilité de substituer à son donneur d’ordres un ou plusieurs autres donneurs d’ordres, lui permettant de fonctionner dans des conditions techniques et économiques comparables.” (Cour de cassation chambre commerciale 12 février 2013 N° de pourvoi: 12-13603).

Autrement dit, le partenaire commercial (freelance ou entreprise) doit disposer de la faculté de diversifier sa clientèle et ne pas en être empêché par un client.

Les relations contractuelles relatives à l’achat de prestations intellectuelles n’échappent pas à ce risque et les entreprises clientes y ayant recours doivent s’assurer qu’elles ne monopolisent pas l’activité économique du prestataire.

Encadrer l’achat de prestations intellectuelles

Afin de ne pas s’exposer inutilement à ces divers risques, la contractualisation des prestations intellectuelles est primordiale.

En effet, les dispositions du contrat permettent de déterminer notamment :

  • l’objet du contrat ;
  • la durée et les modalités de rupture ;
  • l’identité et le rôle des parties au contrat (freelance, sous-traitant, donneur d’ordre) ;
  • les tâches/missions à exécuter par le prestataire ;
  • le prix de la prestation négocié par les parties ;
  • les conditions d’exécution du contrat de prestation afin d’exclure toute hypothèse de délit de marchandage, prêt de main-d’oeuvre illicite etc ;
  • la nature de l’obligation du prestataire (obligation de moyen ou obligation de résultat).

Un cahier des charges peut être annexé au contrat de prestations intellectuelles afin de détailler  les moyens qui doivent être utilisés et mis en place par les parties pour réaliser l’objet du contrat.

Rappelons enfin que le donneur d’ordre doit toujours vérifier que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations auprès de l’URSSAF pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 euros hors taxes en vertu de son obligation de vigilance énoncée à l’article L8222-1 du Code du travail.

Textes officiels et sources

  • article L. 8241-1 du Code du travail
  • article L. 8231-1 du Code du travail
  • article L8221-5 du Code du travail
  • Cour de cassation chambre commerciale 12 février 2013 N° de pourvoi: 12-13603
  • article L8222-1 du Code du travail.
Myriam Feghoul
Myriam Feghoul
Juriste de formation, j’accompagne les entreprises et les professionnels du droit dans la création du contenu juridique de leur site internet et blog afin d’accroître leur visibilité en ligne. Je décrypte l’actualité juridique afin de transmettre une information juridique intelligible et de qualité à vos internautes. Spécialisée en droit social et droit des sociétés, je rédige également dans les matières du droit de la famille, droit de la propriété intellectuelle et droit des affaires.

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