Contrat freelance : les différents types de contrats

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Le contrat freelance est un type de contrat commercial plus précisément appelé contrat de prestation de services.

C’est une convention conclue entre un freelance ayant le statut de travailleur indépendant et un client afin de réaliser des missions spécifiques.

Bien que le freelance ne soit soumis à aucune obligation légale de signer un contrat écrit pour débuter une collaboration, l’existence d’un engagement écrit est un atout majeur pour les deux parties.

Coté client, le contrat permet de déterminer avec précisions les missions qui devront être réalisées par le freelance en engageant la responsabilité professionnelle de ce dernier mais aussi sa responsabilité morale.

Coté freelance, le contrat, en fixant les modalités de rupture de l’accord, la durée de la mission, la fixation des prix et des conditions de rémunération ; apporte une visibilité précieuse à l’activité du travailleur indépendant.

Le contrat freelance permet par ailleurs d’apporter une protection juridique importante aux parties notamment par le biais des clauses spécifiques telles que la clause de propriété intellectuelle, la clause de non-concurrence ou encore la responsabilité civile professionnelle du freelance.

Le contrat du freelance peut revêtir plusieurs formes selon le nombre de personnes physiques ou morales liées au contrat. Voyons quelles sont les différentes formes de collaboration du contrat freelance.

Freelance § Client : un contrat direct sans intermédiaire

Il s’agit du contrat le plus courant. Freelance et client interagissent directement afin de cibler les attentes de chacun.

Dans cette forme de collaboration, la rédaction d’un contrat écrit est très précieuse. D’abord parce qu’elle offre une visibilité dans le temps aux parties mais surtout parce qu’elle permet de poser les besoins et les attentes de chacune d’entre elles.

Contractualiser les conditions du contrat de prestation contribue ainsi à un lien de confiance entre freelance et client puisqu’ils s’engagent juridiquement à faire preuve de bonne foi et de professionnalisme dans le déroulement de leur collaboration. En effet, en cas de litige, l’existence d’un écrit permettra de prouver le contenu du contrat.

Aussi, l’article 1710 du Code civil évoque le contrat de prestation de services qui est aussi le contrat de freelance sous le nom de “ louage d’ouvrage ”.

Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Un contrat de prestation de services entraîne donc des obligations contractuelles pour les parties et ces dernières sont libres de négocier les clauses. Elles devront cependant toujours veiller à ce que les clauses ne soient pas disproportionnées et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits du travailleur indépendant.

Voici quelques clauses obligatoires qui doivent être présentes sur un contrat

  • Les identités et adresses des parties
  • L’objet du contrat : la mission confiée et les points importants concernant sa réalisation, s’il y a des livrables par exemple
  • La durée de la mission, les dates de début et de fin
  • Le coût de la prestation et les modalités de règlement
  • Les conditions d’annulation ou de report
  • Le mode de gestion des litiges
  • Les garanties de paiement en cas d’impayé
  • La clause de résiliation en cas d’inexécution

En résumé :

  • Avantage : un contrat en direct avec le client permet d’encadrer juridiquement la mission et d’instaurer un lien de confiance entre les parties.
  • Risque : certaines situations peuvent révéler un rapport de force entre client et freelance si ce dernier n’accepte pas toutes les conditions du contrat. Le freelance peut être tenté de signer un contrat de peur de perdre le client. La possibilité de négociation du freelance est alors très limitée.

Voyons une autre forme de contrat plus atypique : lorsqu’un freelance travaille avec un cabinet ou une ESN, via une plateforme freelance ou une société de portage salarial ou commercial.

Freelance § intermédiaire § client : la relation tripartite

Lorsque l’on travaille avec une société de portage, un cabinet ou une plateforme freelance, c’est rarement le freelance qui propose le contrat. Certaines plateformes ne s’occupent que de la mise en relation et ne prennent pas de commission directement sur la mission. Elles vendent des abonnements, comme codeur.com par exemple. Dans ce cas, le client et le freelance peuvent choisir de signer un contrat en direct comme nous l’avons vu précédemment. Dans les autres cas, deux types de contrats existent :

  • Le contrat tripartite : un unique contrat engageant à la fois le freelance, l’entreprise cliente et l’intermédiaire.
  • Le contrat direct : deux contrats sont signés :
    • entre le freelance et l’intermédiaire
    • entre l’intermédiaire et l’entreprise cliente.

L’intermédiaire au centre d’un contrat tripartite

Le contrat tripartite a pour spécificité de mettre en relation trois parties distinctes :

  • l’entreprise cliente
  • le freelance
  • l’intermédiaire

Le contrat produit des effets juridiques à l’égard de chacune des parties au contrat.

Le contrat tripartite peut prendre deux formes différentes :

  • 1 seul contrat signé par les 3 parties ou
  • 3 contrats distincts entre :
    • l’entreprise cliente et l’intermédiaire
    • l’intermédiaire et le freelance
    • le freelance et l’entreprise cliente

L’intermédiaire joue un rôle de mise en relation entre freelance et client final et s’occupe généralement de la gestion administrative et comptable du contrat liant le freelance au client. C’est notamment le cas de l’entreprise de portage salarial qui se comporte à l’égard du freelance tel un employeur concernant la remise des bulletins de paie et autres obligations sociales et fiscales qu’elle gère.

L’intérêt majeur du contrat tripartite pour les clients est d’éviter certains écueils tels que que la commission du délit de marchandage, risque juridique très présent lorsqu’une entreprise cliente souhaite faire appel à des compétences extérieures pour les besoins internes de l’entreprise.

En effet, l’existence d’un intermédiaire (cabinet, plateforme freelance, etc) “fait écran” entre le freelance et le client de sorte que le freelance ne peut pas être considéré comme étant mis à disposition de l’entreprise ce qui exclut donc tout risque de délit de marchandage.

En résumé :

  • Avantage : pour le freelance, cela lui permet d’équilibrer le rapport de force entre lui et l’entreprise finale. L’intermédiaire s’occupe de la partie administrative et parfois comptable (facturation, gestion des obligations légales etc), il sera donc mieux protégé. Pour l’entreprise cliente, le contrat tripartite lui confère une certaine sécurité juridique.
  • Risque : le rôle de l’intermédiaire est finalement limité puisqu’il contribue essentiellement à la mise en relation entre l’entreprise cliente et le freelance et la gestion administrative. Si certains différends entre freelance et client surviennent ces derniers devront entrer contact sans l’aide d’intermédiaire.

L’intermédiaire au centre de contrats directs

Dans cette hypothèse, l’intermédiaire va faire signer deux contrats :

  • contrat entre l’intermédiaire et le client final
  • contrat entre l’intermédiaire et le freelance.

Le rôle de l’intermédiaire ici est plus important car il engage sa responsabilité dans le déroulement du contrat entre freelance et le client final puisque si ce dernier est défaillant, c’est l’intermédiaire qui se substituera au client pour le règlement de la facture du freelance.

De même, dans l’hypothèse ou le freelance n’honore pas son contrat de prestation, le client final pourra se retourner contre l’intermédiaire afin que ce dernier pallie à l’inexécution contractuelle du freelance.

En résumé :

  • Avantage : la responsabilité de l’intermédiaire sécurise le freelance et l’entreprise cliente qui auront toujours la possibilité de se retourner contre un tiers solvable.
  • Risque : le contrat doit contenir toutes les clauses nécessaires afin de se protéger du délit de marchandage.

La rédaction d’un contrat freelance doit en toute hypothèse être rigoureuse afin de satisfaire autant les besoins du client que les droits du freelance. Le conseil d’un professionnel est évidemment recommandé afin que les clauses soient licites et qu’elles ne portent pas atteinte aux intérêts de chacune des parties.

Texte officiel et source

  • article 1710 du Code civil
Myriam Feghoul
Myriam Feghoul
Juriste de formation, j’accompagne les entreprises et les professionnels du droit dans la création du contenu juridique de leur site internet et blog afin d’accroître leur visibilité en ligne. Je décrypte l’actualité juridique afin de transmettre une information juridique intelligible et de qualité à vos internautes. Spécialisée en droit social et droit des sociétés, je rédige également dans les matières du droit de la famille, droit de la propriété intellectuelle et droit des affaires.

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