Peut-on se prémunir contre les risques de requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail ?

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Le freelancing a le vent en poupe ces dernières années, favorisant les partenariats entre freelances et entreprises par le biais des contrats de prestation de services. 

Une problématique récurrente demeure cependant et concerne la requalification de ces contrats de prestation en contrat de travail. En effet, en dépit des statuts d’auto-entrepreneurs des prestataires indépendants, il peut arriver que les collaborations revêtent l’allure de contrat de travail.

Une entreprise cliente d’un freelance, en sa qualité de donneur d’ordre peut alors se comporter tel l’employeur de son prestataire en dépassant son rôle de client normalement limité à passer commande et à déterminer ses besoins avec son prestataire.

Le juge n’hésite pas à requalifier un contrat de prestation en contrat de travail si les indices sont nombreux et qu’ils mettent en lumière une relation de subordination hiérarchique entre les parties.

Les parties peuvent cependant se protéger contre la requalification du contrat de prestation en prenant certaines précautions. Voyons comment il est possible d’éviter la requalification juridique du contrat de prestation.

Maintenir l’absence de relation hiérarchique 

Par principe, le contrat commercial ou le contrat de prestation sont étrangers à toute relation hiérarchique. En effet, ces contrats lient deux parties indépendantes. Elles ne sont pas liées par un lien de subordination.

Dans ce sens, une jurisprudence très connue rappelle que toute relation hiérarchique est synonyme de contrat de travail en raison de l’existence d’un lien de subordination entre les parties.

“ le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ” (Cass. Soc., 13 novembre 1996, pourvoi n°94-13.187).

L’existence du lien de subordination est l’élément central qui déterminera la requalification du contrat de prestation en contrat de travail.

Dans ce sens, la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2007 rappelle que “ le lien de subordination se caractérise par les conditions matérielles d’exécution du travail, à savoir par les contraintes imposées par l’employeur quant au lieu de travail, aux horaires, à la fourniture de matériel, etc. “ (Cass. Soc., 31 janvier 2007, n°05-41.343).

Lorsque les critères du lien de subordination transparaissent dans le cadre d’un contrat de prestation, le juge sanctionne les parties par la requalification du contrat de prestation en contrat de travail.

La rédaction du contrat de prestation

L’existence d’un contrat de prestation entre les parties est importante car elle permet en cas de litige d’apporter une preuve supplémentaire de l’intention des parties.

Autrement dit, si le juge suspecte un lien de subordination dissimulé entre les parties, l’existence d’un contrat de prestation sera un argument pour les parties si elles sont de bonne foi.

Toutefois, le contrat de prestation n’est jamais gage d’une protection totale des parties contre la requalification du contrat de prestation en contrat de travail.

En effet, même bien rédigé, le contrat de prestation peut être requalifié si le juge considère que les conditions de travail révèlent un lien hiérarchique entre les parties.

En toute hypothèse, la rigueur de la rédaction du contrat de prestation est primordiale afin d’expliciter les conditions d’exercice de l’activité du prestataire afin que celles-ci soient bien distinctes de celles d’une activité salariée.

Dans un arrêt du 22 mars 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation avait d’ailleurs rappelé que le travailleur indépendant, exerçant son activité dans les locaux de son ancien employeur et dans les mêmes conditions de travail, révèle l’existence d’une relation hiérarchique impliquant un l’exercice d’un pouvoir de direction de son client (Cass soc 22 mars 2018 N° de pourvoi: 16-28641).

 Les mentions principales du contrat de prestation doivent préciser :

  • l’objet du contrat ; 
  • les missions prévues ;
  • les modalités d’exécution ;
  • les conditions de rémunération ;
  • l’identification du prestataire ;
  • les délais de livraison de la prestation.

L’obligation de vigilance du donneur d’ordre

Se prémunir contre la requalification du contrat de prestation en contrat de travail suppose également que l’entreprise cliente exerce ses obligations légales en tant que donneur d’ordre.

En effet, le Code du travail impose au donneur d’ordre de vérifier l’identité et l’état financier des prestataires avec lesquels il contracte.

Aussi, le donneur d’ordre doit notamment vérifier que son prestataire est régulièrement enregistré auprès de l’administration. A cette fin, le donneur d’ordre doit demander à son prestataire de produire le document attestant de son immatriculation (extrait K bis ou carte répertoire des métiers).

Le donneur d’ordre est par ailleurs soumis à l’obligation de vérifier que le prestataire est à jour de ses cotisations sociales ainsi que de ses obligations fiscales lors de la conclusion d’un contrat portant sur un montant d’au moins 5 000 € HT et ce, tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution (article L 3245-2 code du travail, article L 8822-1 code du travail, articles R 8222-1 à R 8222-3 code du travail, articles D 8222-4 à D 8222-5 code du travail, article L133-4-5 code de la Sécurité sociale).

Ces vérifications contribuent à se prémunir contre le risque de requalification du contrat de travail car si l’activité de l’auto-entrepreneur n’est pas régulièrement enregistrée, cela signifie que le lien entre les parties est un lien de subordination juridique et donc un contrat de travail.

Respecter l’indépendance et l’autonomie de l’auto-entrepreneur

L’autonomie et l’indépendance du prestataire sont centrales car ce sont les premiers critères qui seront vérifiés par le juge.

Par conséquent, le donneur d’ordre doit être vigilant à ne pas dépasser les limites de son rôle : passer commande auprès du prestataire et indiquer ses attentes. Mais, en aucun cas, le donneur d’ordre ne peut intervenir dans l’organisation du travail de son prestataire en lui imposant des horaires, un lieu de travail etc.

Dans un arrêt de 2015, le juge avait considéré que l’employeur qui fait appel à ses anciens salariés désormais auto-entrepreneurs, en leur imposant les modalités d’exécution de leur travail, caractérise l’existence d’un lien de subordination entraînant la requalification du contrat de prestation en contrat de travail (Cass. crim. 15 décembre 2015 n° 14-85.638).

Ne pas alimenter la dépendance économique de l’auto-entrepreneur

La dépendance économique du prestataire est un indice complémentaire qui permet au juge de confirmer l’existence d’un lien de subordination juridique entre les parties.

Il faut comprendre que si le prestataire en tant que travailleur indépendant se retrouve dépendant économiquement d’une minorité de client voire d’un seul client, il peut révéler un contrat de travail dissimulé.

Une illustration jurisprudentielle très parlante concerne l’activité d’une auto-entrepreneur exerçant dans le secteur du service administratif, qui avait un unique client. L’auto-entrepreneur ne developpait pas sa clientèle volontairement, ce qui révélait aux yeux du juge l’existence d’un contrat de travail en raison de la dépendance économique du prestataire (CA de Nîmes du 29 janvier 2019, n°16/05297).

En effet, à l’image de la rémunération fixe d’un salarié, un auto-entrepreneur qui ne réaliserait son chiffre d’affaires qu’avec un seul client peut être soupçonné de réaliser ses missions dans les mêmes conditions qu’un salarié.

Textes de référence :

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Guillaume Guersanhttps://guersanguillaume.com/
Consultant freelance en marketing digital, je suis passionné par le référencement naturel et le content marketing. J'aime partagé mes expériences (bonnes ou mauvaises). Pour cela j'ai créé un blog, je participe activement au magazine FreelanceTalks et j'ai créé le podcast La voix du freelance.

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