Qu’est-ce que le délit de marchandage ?

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Les entreprises font de plus en plus appel aux freelances, car c’est une solution qui leur offre plus de flexibilité. Engager un freelance et engager pour un contrat en CDI ou CDD ne sont pas du tout pareil. Quels sont les risques juridiques et qu’est-ce que le délit de marchandage ? Nous faisons le point dans cet article.

Que dit la Loi ?

La loi dispose de textes précis concernant ce qu’est le délit de marchandage, dans le Code du travail stipulé à l’article L8231-1. Le délit de marchandage est une opération à but lucratif consistant à fournir de la main-d’œuvre et entraînant un préjudice à cette dernière. Le délit a également lieu lorsque le prêt de main-d’œuvre sert à détourner une disposition légale afin de réaliser du profit.

En d’autres termes, ce délit peut avoir lieu lorsqu’une entreprise met à disposition d’une autre entreprise, ses salariés. Si ces derniers subissent un préjudice suite à cette passation d’autorité, il y a effectivement un délit de marchandage. Ce délit est très proche de celui du prêt de main-d’œuvre illicite. D’ailleurs, ce dernier implique souvent le délit de marchandage.

Le délit de prêt de main-d’œuvre illicite est défini dans l’article L8241-1 du Code du travail. Il s’agit de la mise à disposition de salariés par une entreprise hors du cadre légal de travail dans un but lucratif. Contrairement au délit de marchandage, le délit de prêt de main-d’œuvre a lieu même si les salariés n’ont pas connu de préjudices.

Le délit de marchandage est punissable par la loi et est passible d’une amende de 30 000 euros, accompagnée d’un emprisonnement de 2 ans. Lorsque plusieurs salariés sont victimes du délit, la peine d’emprisonnement monte à 5 ans avec une amende de 75 000 euros. D’autres sanctions peuvent s’ajouter comme la confiscation de certains biens ou l’interdiction de sous-traiter de la main-d’œuvre.

Le délit de marchandage selon la jurisprudence

Le délit de marchandage peut être involontaire. Mais lorsque les faits sont établis, les sanctions sont appliquées. C’est pour cette raison que les entreprises qui font appel à des travailleurs en freelance doivent prendre de nombreuses précautions. Par ailleurs, il existe des obligations légales pour une entreprise qui souhaite recruter un freelance.

Le client recevant la main-d’œuvre doit également faire attention. Il ne doit pas laisser l’entreprise encadrer ses propres salariés. Par conséquent, ils ne seront pas soumis aux mêmes conditions que les autres employés du client. Notez que ce dernier a le droit de coordonner les activités des salariés afin qu’ils réalisent correctement la mission qui leur est imposée.

Aucune loi n’interdit à une entreprise de mettre ses employés, même en freelance, au service d’un client. Si elle le fait, elle doit respecter de nombreuses conditions afin de ne pas commettre un délit de prêt de main-d’œuvre illicite ou un délit de marchandage.

3 critères à prendre en compte

Pour que le délit de marchandage soit reconnu, trois critères doivent être présents. Avant d’établir une décision sur un cas, un juge doit s’assurer de la présence de ces trois critères et se référer au répertoire méthodique jurisprudentiel.

Le premier critère est l’existence d’un lien de subordination du salarié avec l’entreprise cliente. Si cette dernière exerce une autorité sur les salariés en lui imposant par exemple, des horaires de travail, le lien de subordination est confirmé.

Le second critère est la génération de profits suite à l’opération.

Le troisième est la violation du droit du salarié (le préjudice). Cette violation peut être une inégalité entre les salariés de l’entreprise et ceux mis à disposition du client. Le salarié prêté par l’entreprise peut par exemple :

  • Perdre son ancienneté
  • Avoir un salaire en dessous de celui des employés permanents
  • Etc.

À lire aussi : 5 clés pour réussir sa collaboration avec un freelance.

Le délit de marchandage en pratique

Le délit de marchandage regroupe de nombreuses notions. Il est facile de se faire pénaliser de ce délit sans le faire exprès. C’est pour cette raison que certaines entreprises peuvent être réticentes à engager des freelances. Ces derniers peuvent aussi en être victime sans en être conscients. Pour aider à comprendre l’occurrence de ce délit en pratique, voici quelques exemples.

Supposons que vous êtes un freelance travaillant dans un domaine quelconque. En tant que tel, c’est vous qui décidez de votre rythme de travail, de vos horaires, etc. Vous êtes approché par une entreprise qui a besoin de plus de main-d’œuvre pour conclure à temps un projet. L’entreprise ayant besoin de terminer le projet rapidement, elle impose un emploi du temps chargé à ses employés, vous y compris.

Subordination à l’entreprise

Étant donné que vous vous êtes engagé avec l’entreprise dans son projet, vous êtes obligé de respecter ses conditions de travail. Ce qui fait que vous risquez de ne plus pouvoir honorer vos autres engagements professionnels. En d’autres termes, vous avez perdu votre liberté en freelance et vous êtes subordonné à l’entreprise. Dans ce cas, vous êtes victimes d’un délit de marchandage.

Éviter la mise en place du CSE

Dans un autre cas, vous pouvez être contacté par une entreprise qui compte par exemple 10 salariés. Cette entreprise a besoin d’un nouveau salarié pour réaliser le travail qui vous est confié en freelance. La raison pour laquelle elle n’engage pas ce salarié et préfère faire appel à vos services c’est qu’elle veut éviter la mise en place du CSE (Comité Social et Économique).

La mise en place du CSE est obligatoire pour toute entreprise ayant 11 salariés ou plus. Ce comité se charge de faire valoir les droits des salariés auprès de l’employeur. En d’autres termes, c’est une disposition légale. Or, la loi stipule que le fait d’éluder une application de disposition légale est considéré comme un délit de marchandage. L’entreprise est, par conséquent, coupable de ce délit.

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Guillaume Guersanhttps://guersanguillaume.com/
Consultant freelance en marketing digital, je suis passionné par le référencement naturel et le content marketing. J'aime partagé mes expériences (bonnes ou mauvaises). Pour cela j'ai créé un blog, je participe activement au magazine FreelanceTalks et j'ai créé le podcast La voix du freelance.

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