Comprendre la dépendance économique quand on est freelance

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Dans le cadre des contrats commerciaux, il arrive qu’un déséquilibre financier apparaisse au détriment de l’une des parties au contrat.

Généralement, cette situation émerge parce que la partie dominée concentre une part importante de son chiffre d’affaires sur un nombre limité de partenaires commerciaux, voire même un seul et unique partenaire. La partie dominée devient alors dépendante économiquement.

Qu’il s’agisse d’un fournisseur, d’un vendeur ou d’un prestataire freelance par exemple, la dépendance économique a pour effet de freiner l’activité de la partie dominée puisque la santé financière de l’entreprise dépendra principalement de la fidélité et de la bonne foi d’un nombre limité de partenaires commerciaux. La dépendance économique est donc une situation à prendre au serieux car elle peut impacter directement la pérennité d’une entreprise.

Dans ce sens, la jurisprudence a défini la dépendance économique comme la situation dans laquelle “ une entreprise se trouve dans l’impossibilité de substituer à son donneur d’ordre un ou plusieurs autres donneurs d’ordre lui permettant de faire fonctionner son entreprise dans des conditions techniques et économiques comparables.” .

La situation de dépendance économique peut aussi entraîner un profit abusif de l’entreprise dominante envers son partenaire commercial. Le Code de commerce qualifie cette situation d’ “abus de dépendance économique.” (article L. 420-2 Code de commerce).

Voyons comment définir la dépendance économique et l’abus de dépendance économique.

Les critères de l’abus de dépendance économique

Plusieurs critères sont retenus par le Code de commerce afin de déterminer s’il existe un abus de dépendance économique.

Aussi, lorsqu’une situation de dépendance économique prouvée est exploitée de façon abusive ayant pour conséquence d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence du marché, l’abus de dépendance économique est caractérisé (article L. 420-2 Code de commerce).

Il faut donc retenir 3 critères principaux de l’abus de dépendance économique au sens du Code de commerce à savoir ;

  1. la réalité d’une situation de dépendance économique
  2. l’exploitation abusive de cette dépendance économique
  3. l’affectation, réelle ou potentielle, du fonctionnement ou de la structure de la concurrence du marché

Les conséquences de l’abus de l’état de dépendance économique

L’abus de dépendance économique peut être compris comme l’exercice d’une violence (de nature financière) à l’encontre de l’autre partie au contrat or, la validité du contrat commercial dépend du consentement libre et éclairé des parties.  Par conséquent, s’il y a violence économique, le contrat est entaché de nullité puisque le consentement des parties est vicié.

Dans ce sens, l’article 1143 du Code civil dispose qu’il “ ll y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ”.

La dépendance économique : un critère insuffisant mais pertinent pour requalifier un contrat de prestation en contrat de travail

Lorsque la dépendance économique est avérée dans le cadre d’un contrat de prestation liant un prestataire freelance à un client, le contrat de prestation peut être requalifié en contrat de travail.

Bien qu’il ne soit pas suffisant, le critère de dépendance économique est utilisé par le juge comme un critère pertinent de qualification du contrat de travail.

Pour mémoire, la jurisprudence rappelle que le lien de subordination, qui définit le contrat de travail, n’est pas constitué en cas de simple dépendance économique (17 mars (n°14-29.219) et 18 mars 2016 (n°14-28.987)).

Dans le même sens, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que la dépendance économique ne suffit pas à requalifier un contrat de prestation en contrat de travail mais si elle est complétée par des faits prouvant l’existence des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction, alors un contrat de prestation peut être requalifié en contrat de travail (chambre sociale 4 mars 2020 n 19-13.316).

Autrement dit, si une situation de dépendance économique est corrélée à l’existence d’autres critères (pouvoir de direction ou de contrôle du client à l’égard du freelance par exemple) alors le juge peut déduire que le contrat de prestation dissimule en réalité un lien de subordination et donc un contrat de travail.

Dépendance économique et contrats commerciaux : les réponses de la jurisprudence

  • l’origine des revenus du freelance révélateur de la dépendance économique

La jurisprudence retient que lorsque les revenus d’un prestataire freelance proviennent presque exclusivement d’un seul client, le contrat de prestation liant le prestataire à son client peut dissimuler un lien de subordination juridique et donc caractériser un contrat de travail (Cour d’appel de Nîmes du 29 janvier 2019, n°16/05297).

Dans le cadre des relations liant un prestataire freelance à son client, le freelance doit pouvoir diversifier sa clientèle afin de ne pas dépendre d’une minorité de clients. Dans le cas contraire, la dépendance économique peut être un indice déterminant de l’existence d’un lien de subordination juridique.

La requalification du contrat de prestation en contrat de travail entraîne de nombreuses conséquences juridiques lourdes pour les parties puisque le prestataire freelance considéré comme salarié de l’entreprise de son client peut être intégré à l’entreprise de ce dernier.

En outre, un redressement Urssaf avec rappel du paiement de l’ensemble des charges sociales peut être appliqué ainsi que des pénalités de retard sans oublier le coût d’un licenciement.

  • Les critères du droit commercial pour identifier la dépendance économique dans les relations commerciales

Fondée sur les dispositions de l’article L. 420-2 Code de commerce, la jurisprudence retient des critères précis afin d’identifier si une relation commerciale est déséquilibrée par une situation de dépendance économique.

  1. la part de l’entreprise dans le chiffre d’affaires de son ou ses partenaires,
  2. la notoriété de de la marque (ou de l’enseigne),
  3. l’importance de la part de marché de ce ou ces partenaires,
  4. l’existence ou non de solutions alternatives,
  5. les causes ayant conduit à la situation de dépendance (choix stratégique ou « obligé » de la victime du comportement dénoncé).

L’exploitation abusive d’un état de dépendance économique peut être illustrée par le refus de vente, les ventes liées, des pratiques discriminatoires etc (article L 442-6 du Code de commerce).

En conclusion, la situation de dépendance économique a un impact non négligeable dans les relations commerciales. Les partenaires commerciaux qu’ils aient la position de dominant ou de dominé prennent tous deux le risque d’être sanctionnés par la législation et la réglementation du travail ainsi que la législation civile et celle du droit commercial.

Sources et textes officiels

Myriam Feghoul
Myriam Feghoul
Juriste de formation, j’accompagne les entreprises et les professionnels du droit dans la création du contenu juridique de leur site internet et blog afin d’accroître leur visibilité en ligne. Je décrypte l’actualité juridique afin de transmettre une information juridique intelligible et de qualité à vos internautes. Spécialisée en droit social et droit des sociétés, je rédige également dans les matières du droit de la famille, droit de la propriété intellectuelle et droit des affaires.

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