Quelles différences entre Portage salarial, CDI de chantier, freelance, CDD et intérim ?

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Pour répondre à des besoins en interne, une entreprise peut choisir de recourir à une expertise extérieure. Elle dispose pour cela de plusieurs choix à savoir : 

  • avoir recours au dispositif du portage salarial
  • avoir recours au contrat à durée indéterminée de chantier
  • avoir recours au contrat à durée déterminée (CDD)
  • avoir recours au contrat d’intérim
  • avoir recours à un freelance

Qu’est ce qui différencie ces différentes formes de contrat et de collaborations ? Le point dans cet article.

Qu’est ce que le portage salarial ?

Le portage salarial désigne “ un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage “ (article L1251-64 Code du travail).

Le dispositif s’articule autour de 3 intervenants : 

  1. Un consultant indépendant (salarié porté) ;
  2. Une entreprise cliente ;
  3. Une entreprise de portage salarial.

Les avantages du recours au portage salarial

La souplesse du dispositif

L’incertitude des activités d’une entreprise entraîne des besoins discontinus dans le temps.

Aussi, une entreprise peut avoir un besoin très ponctuel dans un domaine précis c’est pourquoi elle souhaitera éviter un recrutement en CDD ou CDI.

En ayant recours au dispositif du portage salarial les entreprises peuvent adapter leur besoin à leur budget puisque ils ont recours à un consultant pour une durée déterminée selon la mission.

En outre, le budget affecté à la mission en portage salarial est négociés entre le salarié porté (le consultant) et l’entreprise cliente ce qui permet à l’entreprise d’anticiper le budget. 

Enfin, l’entreprise réduit significativement ses coûts puisqu’elle n’est pas soumise aux charges sociales qui seraient dues pour l’embauche d’un salarié.

Le recours à une expertise de qualité

Le dispositif du portage salarial permet de mettre en relation des entreprises et des salariés portés compatibles. L’entreprise de portage salarial veille par ailleurs à faire l’intermédiaire entre le salarié porté et le client de ce dernier. 

Une collaboration gérée par l’entreprise de portage salarial

L’entreprise de portage salarial supervise le déroulement des missions entre le salarié porté et l’entreprise cliente de ce dernier.

Enfin, l’entreprise de portage salarial doit veiller à la bonne application de la législation sociale qui régit les relations dans le cadre du portage salarial.

Pourquoi choisir le CDI de chantier ?

Le CDI de chantier est un contrat de chantier ou d’opération à durée indéterminée (CDI) conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Il a pour spécificité de pouvoir être valablement rompu par l’employeur lorsque le chantier pour lequel le salarié a été recruté est achevé ou l’opération réalisée (article L1223-8 Code du travail).

Les points de rapprochements entre CDI de chantier et portage salarial

Tout d’abord, il existe un lien de subordination entre le contrat de chantier et le contrat de travail d’un salarié porté.

En effet, le salarié porté bien qu’indépendant dans le cadre de son activité est lié à l’entreprise de portage salarial par un contrat de travail. L’entreprise de portage salarial ne donne pas de directives au salarié porté alors que le contrat de chantier subordonne le salarié aux pouvoirs de direction de l’employeur.

En outre, dans le cadre du contrat de chantier, l’employeur est redevable des charges sociales afférentes au poste du salarié.

L’absence d’un terme précis du contrat de chantier

Le Code du travail prévoit que le contrat de chantier ne fixe pas de date de terme au contrat de chantier car la fin du contrat dépendra de la fin du chantier ou de l’opération réalisée. Cette spécificité n’est pas toujours confortable pour l’entreprise cliente qui ne peut anticiper la durée de réalisation de l’objet du contrat.

Les spécificités du contrat d’intérim 

Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission.” (article L1251-1 Code du travail).

Les conditions limitatives du recours au contrat d’intérim

Les cas dans lesquels une entreprise peut avoir recours aux contrats d’intérim sont limités par le Code du travail. Aussi seuls les motifs suivants  autorisent le recours au contrat d’intérim :

  1. remplacement d’un salarié absent ou passé provisoirement à temps partiel 
  2. remplacement d’un chef d’entreprise artisanale ou d’un chef d’exploitation agricole
  3. attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié ou attente de la suppression définitive d’un poste 
  4. accroissement temporaire d’activité, travaux saisonniers ou “emplois d’usage”.

Au contraire, le recours au portage salarial ne pose aucun motif spécifique pour le recours à un consultant.

Un coût financier à prendre en compte 

Le recours au contrat d’intérim présente entraîne un coût qui doit être pris en compte par les entreprises. Ainsi, les entreprises ayant recours aux missions intérimaires devront prévoir le coût des charges sociales sur les salaires payés auxquelles s’ajoutent les indemnités de fin de contrat sans oublier les frais d’agence d’intérim.

Il n’y a pas de charge salarial dans le cadre d’une collaboration entre un salarié porté et son entreprise cliente.

Les limitations du recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD).

“ (…) un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire …’’ (article L1242-2 Code du travail).

Les conditions limitatives du recours au CDD 

Comme pour le contrat d’intérim, les cas de recours au CDD sont limitativement énumérés par la loi.

Aussi, il est possible de recourir au CDD si : 

  • la conclusion du CDD est réalisée afin de remplacer un salarié ;
  • il y a accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
  • le CDD est conclu afin de pourvoir des  emplois à caractère saisonnier
  • La conclusion du CDD est réalisée pour le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale etc.

En dehors des cas prévus par la loi, le recours au CDD est impossible contrairement au portage salarial qui n’est pas conditionné par un motif précis de recours.

L’attrait des entreprises pour le freelancing

Le recours aux prestations d’un freelance se rapproche des avantages énumérés pour le consultant en portage salarial. En effet, le freelance en tant que travailleur indépendant est totalement autonome dans l’organisation de son travail comme le salarié porté. Seule l’entreprise de portage salariale est absente de la relation entre le freelance et son client.

Un coût intéressant pour les entreprises

L’argument des tarifs du freelance est souvent évoqué comme pour le salarié porté. En effet, le freelance peut négocier ses tarifs avec ses clients ce qui le rend attractif selon la qualité de ses prestations.

Les entreprises qui doivent habituellement maîtriser leur budget ont souvent intérêt à investir dans des projets qu’elles pourront assumer financièrement sur du moyen à long terme.

Une spécialité adaptée au besoin de l’entreprise

L’autre avantage qu’aurait une entreprise à faire appel à un freelance réside dans le fait que le freelance est spécialisé dans son domaine. A l’image du consultant en portage salarial, le freelance doit être à la hauteur de son expertise et rendre une prestation de qualité auprès de ses clients. En effet, la pérennité de son entreprise dépend du ratio qualité/prix de ses prestations.

Conscientes de cette réalité, les entreprises sont souvent rassurées par les prestations commandées à leur freelance qu’elles peuvent ensuite exploiter sereinement.

La réactivité et la flexibilité

Le freelance est généralement plus disponible en tant que travailleur indépendant puisqu’il adapte ses contraintes personnelles à son activité professionnelle.

Le freelance et son client peuvent échanger au moment qui leur convient le mieux et par conséquent rendre une prestation urgente en dehors des jours et horaires de semaine habituels.

Cette souplesse de travail est très appréciée des entreprises qui trouveront difficilement cette adaptabilité dans le cadre du contrat d’intérim, du CDI de chantier, ou bien du CDD.

Textes de référence

Myriam Feghoul
Myriam Feghoul
Juriste de formation, j’accompagne les entreprises et les professionnels du droit dans la création du contenu juridique de leur site internet et blog afin d’accroître leur visibilité en ligne. Je décrypte l’actualité juridique afin de transmettre une information juridique intelligible et de qualité à vos internautes. Spécialisée en droit social et droit des sociétés, je rédige également dans les matières du droit de la famille, droit de la propriété intellectuelle et droit des affaires.

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