Créer une entreprise demande de se poser de nombreuses questions en amont. Et parmi elles, le choix du statut et du régime fiscal de l’entreprise. Ce choix est loin d’être anodin car il impacte directement votre responsabilité, votre rémunération et votre protection sociale. Entre autres.
Dans cet article, je vous propose de faire un point sur les quatre statuts d’entreprises permettant d’exercer en tant que freelance : l’Entreprise Individuelle (EI), l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU).
Responsabilité du dirigeant
La responsabilité du dirigeant est un critère important à prendre en compte. En effet, en cas de difficultés financières, il est essentiel de savoir si votre patrimoine personnel risque d’être touché ou non. Et ce d’autant plus si vous êtes marié en communauté de biens, auquel cas les biens de votre conjoint(e) pourraient également être impactés.
| EI | EIRL | EURL | SASU | |
| Personnalité morale | Non | Non | Oui | Oui |
| Responsabilité | Illimitée | Limitée au patrimoine de l’entreprise | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
Comme nous pouvons le voir dans ce tableau, c’est l’Entreprise Individuelle qui est la moins protectrice : vos biens personnels (à l’exception de votre résidence principale, sauf si elle est utilisée par votre activité) peuvent être saisis si nécessaire.
Toutefois, quelle que soit la forme de l’entreprise, ces affirmations sont vraies uniquement dans le cas où il n’y aurait pas de fraude ni de faute lourde de gestion. Si tel était le cas, votre responsabilité pourrait être étendue.
Régime fiscal de l’entreprise
Le régime fiscal de l’entreprise permet de déterminer le calcul et le montant de vos impôts.
Il existe trois régimes fiscaux : l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) et… le régime de la micro-entreprise. Eh oui, la micro-entreprise n’est pas un statut, mais bien un régime !
L’impôt sur le revenu (IR)
Dans ce régime d’imposition, on considère que tous les bénéfices de l’entreprise sont les revenus du dirigeant. Et ce, même si ce n’est pas le cas, par exemple si vous souhaitez réinvestir des bénéfices dans votre entreprise pour l’année suivante.
Avec l’IR, le freelance règle ses impôts en fonction du barème dégressif, de ses revenus (incluant donc tous les bénéfices de son entreprise) et de son coefficient familial.
Les revenus du dirigeant ne peuvent être déduits des bénéfices de l’entreprise. L’assiette d’imposition est toutefois calculée après un abattement pour frais professionnels (régime micro-entreprise, voir plus bas) ou après déduction des charges réelles de la société (régime du bénéfice réel).
Si le freelance exerce une activité libérale, il doit déclarer ses revenus dans les bénéfices non commerciaux (BNC). S’il s’agit d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle, il s’agit de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En tant que développeur freelance, vous êtes en BNC.
L’entreprise, quant à elle, ne subit aucune imposition.
L’impôt sur les sociétés (IS)
Dans ce régime d’imposition, c’est l’entreprise qui est imposée sur ses bénéfices. Le taux d’imposition est par défaut de 33%. Un taux réduit à 15% s’applique sur les 38.120€ premiers euros de bénéfices, si l’entreprise répond à ces trois conditions :
- Capital détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou par une société répondant aux mêmes conditions) ;
- Capital social entièrement libéré ;
- Chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000€ HT
A noter qu’il s’agit bien d’une imposition sur les bénéfices de l’entreprise, et non sur son chiffre d’affaires. De ce fait, toutes les charges, y compris la rémunération éventuelle du dirigeant, permettent de réduire les bénéfices et donc le montant des impôts.
En revanche, s’il perçoit une rémunération, le dirigeant est toujours soumis à l’impôt sur les revenus. Mais cette fois, c’est sa rémunération réelle qui est prise en compte, et non les bénéfices de l’entreprise.
Le régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise ne peut être choisi que par les entreprises imposées sur le revenu (IR), et uniquement si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil :
- 170.000€ pour les activités de ventes et de logement ;
- 70.000€ pour les prestations de service.
Dans ce régime d’imposition, le freelance est imposé directement sur ses revenus (pour rappel, tous les bénéfices de son entreprise sont considérés comme étant ses revenus), après un abattement forfaitaire. Cet abattement est de :
- 71% pour les activités d’achat-revente ou de logement ;
- 50% pour certaines prestations de services ;
- 34% pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux). En tant que développeur freelance, vous êtes dans cette catégorie.
Si le freelance le souhaite, et sous certaines conditions, il peut également opter pour l’option de versement libératoire (régime micro-social). S’il choisit cette option, son impôt sur le revenu est automatiquement acquitté en même temps que ses cotisations sociales (réglées mensuellement ou trimestriellement). Le montant du versement libératoire est de :
- 1% pour les activités d’achat-revente et de logement ;
- 1.7% pour certaines prestations de services ;
- 2.2% pour les BNC. Si vous êtes développeur freelance, c’est ce taux qui vous concerne.
A noter que le régime de la micro-entreprise permet également de bénéficier d’une franchise de TVA jusqu’à 82.800€ pour les activités commerciales, ou 33.200€ pour les autres. En tant que développeur freelance, c’est ce second seuil qui s’applique à vous.
Quel régime fiscal pour quel statut ?
Nous venons de le voir, il existe plusieurs régimes fiscaux différents pour les entreprises. Mais attention, tous les régimes fiscaux ne s’appliquent pas à tous les statuts d’entreprises.
Grâce au tableau ci-dessous, voyons quel(s) régime(s) peuvent s’appliquer selon le statut de votre entreprise :
| EI | EIRL | EURL | SASU | |
| IR | Oui, régime par défaut. | Oui, régime par défaut. | Oui, régime par défaut si l’associé unique est une personne physique. Sur option sinon. | Oui sur option, mais seulement pour 5 exercices maximum |
| IS | Oui, sur option. | Oui, sur option. | Oui, régime par défaut si l’associé unique est une personne morale. Sur option sinon. | Oui, régime par défaut. |
| Micro-entreprise | Oui sur option, et seulement si respect des différentes conditions (IR, seuils de CA…) | Oui sur option, et seulement si respect des différentes conditions (IR, seuils de CA…) | Oui sur option, et seulement si respect des différentes conditions (IR, seuils de CA…) + seulement si l’associé unique est une personne physique. | Non |
Le statut social du dirigeant
Le choix du statut de l’entreprise a un lien direct avec le statut social du dirigeant. Il impacte donc votre régime d’affiliation, vos cotisations et donc votre rémunération ainsi que votre protection sociale.
| EI | EIRL | EURL | SASU | |
| Statut du dirigeant | Travailleur Non Salarié (TNS) | Travailleur Non Salarié (TNS) | Travailleur Non Salarié (TNS) si gérant majoritaire, sinon assimilé salarié | Assimilé salarié |
| Mode de rémunération | Pas de salaire à proprement parler. |
Si IR : pas de salaire à proprement parler. Si IS : rémunération fixe ou variable, et dividendes possibles. | Rémunération fixe ou variable, déterminée par les statuts ou lors d’un procès-verbal d’assemblée. Dividendes possibles si IS. | Rémunération fixe ou variable, déterminée par les statuts ou lors d’un procès-verbal d’assemblée. Dividendes possibles si IS. |
| Gestion de la paie | Pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI | Pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI |
Si gérant non associé, minoritaire ou égalitaire :
fiche de paie + déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges + DADS. Si gérant majoritaire : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI. | Fiche de paie + déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges + DADS. |
Note : les micro-entrepreneurs n’ont pas besoin de procéder à la déclaration annuelle de leur rémunération sur la DSI.
Pour simplifier, les cotisations des TNS sont inférieures aux cotisations des Assimilés Salariés. A versement égal, leur rémunération nette est donc supérieure, mais leur protection sociale est moindre.
Voici quelques exemples tirés du site AECL Direct :
| Coût pour l’entreprise (an) | Rémunération nette assimilé salarié (an) | Rémunération nette TNS (an) |
| 10.000€ | 5.720€ | 6.840€ |
| 30.000€ | 17.160€ | 22.705€ |
| 50.000€ | 28.600€ | 36.975€ |
| 100.000€ | 57.732€ | 70.225€ |
Attention toutefois, si les assimilés salariés n’ont rien à payer s’ils ne se versent pas de salaire, ce n’est pas le cas des TNS. Ces derniers doivent en effet s’acquitter d’un montant forfaitaire de cotisations sociales en l’absence de rémunération.
De plus, que vous soyez TNS ou assimilé salarié, vous ne cotiserez pas pour votre retraite par défaut. Vous pouvez toutefois choisir de cotiser pour une caisse de retraite en plus, auquel cas le montant sera déductible du bénéfice imposable de votre entreprise (loi Madelin).
Pour estimer précisément votre rémunération et choisir le meilleur statut pour vous, FreelanceRepublik vous recommande de faire appel à un expert-comptable. Les calculs varient en effet fortement en fonction des différentes options choisies. Si vous avez une SASU ou une EURL, vous pouvez également vous rémunérer (totalement ou partiellement) sous la forme de dividendes.
Fonctionnement de l’entreprise
Le fonctionnement lui-même de l’entreprise varie en fonction du statut choisi. Certains sont en effet plus lourds à administrer que d’autres.
| EI | EIRL | EURL | SASU | |
| Obligations comptables | Comptabilité commerciale + comptes annuels. Comptabilité simplifiée pour les petites entreprises, voire réduite à la tenue du livre d’achats et de ventes pour les micro-entreprises. | Comptabilité commerciale + comptes annuels. Comptabilité simplifiée pour les petites entreprises, voire réduite à la tenue du livre d’achats et de ventes pour les micro-entreprises. | Comptabilité commerciale + comptes annuels. Comptabilité simplifiée pour les petites entreprises, voire réduite à la tenue du livre d’achats et de ventes pour les micro-entreprises. | Comptabilité commerciale + comptes annuels. Comptabilité simplifiée pour les petites entreprises. |
| Adhésion à un CGA ou un OGA | Facultative, mais recommandée car permet d’éviter une majoration de 25% des bénéfices imposables. | Facultative, mais recommandée en cas d’IR car permet d’éviter une majoration de 25% des bénéfices imposables. | Facultative, mais recommandée en cas d’IR car permet d’éviter une majoration de 25% des bénéfices imposables. | Facultative, mais recommandée en cas d’IR car permet d’éviter une majoration de 25% des bénéfices imposables. |
| Approbation des comptes et affectation du résultat | – | Obligatoire si IS | Obligatoire | Obligatoire |
| Commissaire aux comptes | Non | Non | Non, sauf si dépassement de certains seuils | Non, sauf si dépassement de certains seuils |
| Dépôt des comptes au greffe | – | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
La TVA
Enfin, le choix du statut a également des incidences sur la TVA. Par défaut, toutes les entreprises sont redevables de la TVA. La TVA doit donc être mentionnée sur chacune de vos factures, et vous devez effectuer votre déclaration (généralement mensuelle) de TVA sur le site des impôts.
Toutefois, les entreprises relevant du régime micro (micro-entreprise, anciennement autoentreprise) sont en franchise de TVA jusqu’à un certain montant. Ce montant est de :
- 33.200€ pour les prestations de service et les artisans ;
- 82.800€ pour les activités commerciales.
Cela signifie qu’en-dessous de ce seuil, vous ne pouvez ni facturer ni récupérer la TVA.
Si vous dépassez le plafond auto-entrepreneur de TVA en cours d’année, vous avez l’obligation de facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Cela signifie que si vous aviez déjà émis des factures ce mois-ci, vous devez obligatoirement émettre de nouvelles factures rectificatives à vos clients, afin d’y faire figurer la TVA. D’où l’intérêt de bien suivre votre comptabilité, même si rien ne vous y oblige en tant que micro-entrepreneur !
Si vous dépassez le seuil de TVA sur deux exercices d’affilés, vous aurez l’obligation de facturer la TVA l’année suivante. Toutefois, si ensuite votre chiffre d’affaires redevient inférieur au seuil de TVA, il vous suffira d’adresser un courrier à votre SIE afin de retourner en franchise de TVA à l’exercice suivant.
Quel statut choisir pour un développeur freelance ?
Vous l’aurez compris, le choix du statut est loin d’être anodin. Si en théorie vous pouvez créer n’importe quelle entreprise pour exercer en tant que développeur freelance, je ne saurai que trop vous conseiller d’étudier cette question avec soin, de préférence en élaborant votre business plan. Un expert-comptable pourra également vous accompagner dans votre prise de décision.
En règle générale, je recommande toutefois aux développeurs, chefs de projets, Scrum Master et autres professionnels de l’informatique, d’opter dans un premier temps pour une micro-entreprise.
C’est en effet la solution la plus facile à mettre en place (formalités de création et de gestion réduites) et la plus rentable pour le freelance (cotisations faibles). Le fait que les charges ne puissent être déduites des bénéfices n’est généralement pas trop pénalisant puisque les charges inhérentes à ces métiers sont relativement faibles. A moins bien sûr, d’avoir des locaux ou des salariés.
Dans tous les cas, si vous voyez que vous dépassez le chiffre d’affaires maximal autorisé ou souhaitez vous développer (par exemple en embauchant votre premier salarié), vous pourrez faire une bascule assez facilement vers une EURL, une EIRL ou une SASU.
En revanche, si vous souhaitez vous associer avec une autre personne (ou plus), vous devez impérativement vous tourner vers d’autres types de sociétés, tels que la SARL ou la SAS.
Et vous, pour quel statut avez-vous opté ? Pour quelles raisons ?
