Plan de relance économique : quelles perspectives pour les freelances ?

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Le 3 septembre 2020, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté au Conseil des ministres un Plan de relance économique.

Transition écologique, compétitivité, innovation et création d’emplois ; sont les maîtres mots de ce plan de relance économique tant attendu.

Un plan de 100 milliards d’euros projeté sur 2 ans dont l’objectif est de retrouver un niveau d’activité similaire à la situation économique “ d’avant crise sanitaire ”.

Beaucoup d’entrepreneurs restent dubitatifs face à ce plan qui exclut apparemment près de 2 millions d’indépendants puisque depuis juillet, de nombreuses TPE ne bénéficient plus du Fonds de solidarité et le plan de relance ne prévoit pas de revenir sur ce point.

Alors que le plan économique vise la création de pas moins de 160 000 emplois, il surprend par son incohérence au regard des millions d’indépendants exclus des aides financières, alors que ces derniers représentent une part de l’emploi non négligeable.

Dans ce sens, les statistiques officielles de l’Insee révèlent que 3,7 millions de microentreprises (MIC) emploient 2,4 millions de salariés, soit 19 % du total et génèrent 20 % de la valeur ajoutée.

Relevons par ailleurs que l’ensemble des indépendants participera au remboursement de la dette comme l’a très justement fait remarquer Hind Elidrissi, porte parole du syndicat Indépendant.co, alors qu’ils n’auront pas tous bénéficié d’aides financières.

Retour sur un plan de relance économique controversé.

Le critère sectoriel, cause d’exclusion de beaucoup d’indépendants

Depuis le mois de mars, un Fonds de solidarité avait été mis en place afin d’aider les petites entreprises dont les micro-entreprises, les professions libérales et les indépendants. Une aide bienvenue qui a permis à beaucoup d’entreprises de passer le cap.

Cependant depuis la fin juillet, seules les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs et les discothèques sont éligibles au Fonds de solidarité.

La raison de cette nouvelle sélection des bénéficiaires au Fonds de solidarité est la nature de l’activité. En effet, le gouvernement a fait le choix du critère sectoriel pour déterminer les nouveaux bénéficiaires suite à la prolongation du Fonds de solidarité, les secteurs visés étant considérés comme les plus sévèrement touchés par la crise.

Un critère sectoriel excluant près de 2 millions d’indépendants en raison de la nomenclature d’activité française. Ainsi, rappelons que les secteurs d’activités sont déterminés par un code délivré par l’Insee nommé code APE ou encore code NAF. Le problème de cette codification est qu’elle ne reflète pas toujours la réalité des activités exercées par un travailleur indépendant puisque ce dernier peut avoir un panel de clients touchant à des secteurs très variés.

La conséquence de ce critère est la mise à l’écart de beaucoup d’indépendants qui bien que touchés sévèrement par la crise ne sont désormais plus éligibles à l’aide financière en raison de la codification de leur activité qui n’est pas reconnue comme l’un des secteurs les plus touchés par la crise.

Quid de la reprise des créations d’entreprises ?

Le plan de relance économique surprend d’autant plus qu’il ne semble pas prendre en compte le remodelage du paysage économique français au regard des nombreux licenciements pour motif économique qui émergent.

Pour mémoire, les licenciements économiques sont définis par le code du travail comme les licenciements effectués “ par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.”. (article L1233-3 Code du travail).

Les dispositions de cet article illustrent parfaitement le contexte économique actuel justifiant les nombreux licenciements économiques des entreprises qui reste leur seule issue pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Or, face à l’augmentation des plans sociaux et donc du chômage, le nombre de création d’entreprises augmente. C’est précisément ce que confirme une étude récente de l’Insee puisque dès le mois de juin le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, poursuivait son rebond +9,0 % après +38,1 % en juin.

Le constat de l’augmentation des créations d’entreprises n’a pourtant pas convaincu le gouvernement de revenir sur le critère d’attribution du Fonds de solidarité ni même de créer des aides spécifiques pour les nouveaux entrepreneurs. Un constat surprenant étant donné que l’essor des créations d’entreprises participe incontestablement à la relance économique. Il semblerait donc logique que les créations d’entreprises soient soutenues le temps de la fragile reprise économique.

Enfin, il faut relever que certaines mesures sont en faveur des petites structures : TPE, PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) notamment s’agissant des fonds propres de ces dernières. En effet, le plan vise à contrebalancer l’affaiblissement du bilan des entreprises suite à la crise sanitaire en augmentant le volume de financements en fonds propres et quasi-fonds propres dans l’objectif de restaurer leur capacité d’investissement.

Sources et textes officiels

Myriam Feghoul
Myriam Feghoul
Juriste de formation, j’accompagne les entreprises et les professionnels du droit dans la création du contenu juridique de leur site internet et blog afin d’accroître leur visibilité en ligne. Je décrypte l’actualité juridique afin de transmettre une information juridique intelligible et de qualité à vos internautes. Spécialisée en droit social et droit des sociétés, je rédige également dans les matières du droit de la famille, droit de la propriété intellectuelle et droit des affaires.

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