Recruter un freelance : quelles obligations légales pour l’entreprise ?

Travailler avec un freelance promet pour l’entreprise l’assurance de s’offrir les services d’un expert, tout en conservant une certaine flexibilité. Il est d’ailleurs presque trompeur de parler de « recruter » un freelance, puisqu’il ne s’agit bien que d’une mission contractuelle entre un professionnel et une entreprise et donc d’un simple accord commercial de gré à gré. Recruter un Freelance apporte de la flexibilité, néanmoins il faut éviter quelques pièges classiques.

Rien d’insurmontable, mais il faut garder à l’esprit que recruter un indépendant n’est pas similaire à recruter un salarié en CDD, même si au quotidien, la relation de travail peut sembler être la même.

Même pour une mission longue durée avec un indépendant sur place dans l’entreprise, les obligations des deux côtés sont donc bien moindres que s’il s’agissait d’un CDD ou CDI. Mais que dit la loi ?

Recruter Freelance : indépendance du freelance

C’est l’un des principes de base du freelance : ce dernier est par définition indépendant, et aucun lien de subordination n’existe entre lui et l’entreprise. Le freelance est libre de fixer ses tarifs et de conduire son activité comme il l’entend.

Lien de subordination

Cette notion est particulièrement importante, et son non-respect pourra entraîner la requalification du freelance en CDI (comme on a pu le voir dans les procès médiatisés d' »auto-entrepreneurs » travaillant pour certains VTC ou services de livraison à domicile). Le lien de subordination peut s’apprécier par l’un (ou plusieurs) de ces indices (liste non exhaustive)…

  • horaires imposés
  • instructions
  • mise à disposition de matériel
  • lieu de travail imposé par l’entreprise
  • comptes rendus
  • sanctions

Recruter Freelance indépendance du freelance

Contrat du Freelance Informatique

Le contrat entre l’entreprise et le freelance informatique n’est pas réglementé, et les parties sont donc libres de conclure un accord commercial classique. Mais attention, si un contrat est conclu, il est encore une fois important que le freelance ne se voit pas imposer les conditions dudit contrat, dans quel cas le risque existe à nouveau d’une requalification en contrat de travail, comme précisé dans le point ci-dessus.

contrat freelance

Il arrive que certaines entreprises exigent la signature d’un contrat avec le Freelance. Attention, il est rare que le Freelance ai des modèles de contrat pour la simple et bonne raison que ce n’est pas obligatoire.

Sachez qu’un email peut par exemple servir de preuve. Un devis peut très bien cadrer la relation de travail entre le Freelance et l’entreprise. Le Freelance peut également vous envoyer ses CGS (Conditions Générales de Service) si vous le demandez. Néanmoins il n’est pas obligé de le faire si vous n’en faites pas la demande !

Réfléchissez donc bien avant de faire un contrat Freelance.

Recruter un Freelance : les obligations diverses

Il est à la charge de l’entreprise de vérifier que le freelance est bien immatriculé au CFE. 

Si la mission concerne un montant de plus de 5000€, l’entreprise doit également vérifier que le freelance s’acquitte de ses « obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales ».

À défaut de vérifications, vous prenez le risque d’être poursuivi et condamné au titre de la « solidarité sociale et fiscale » si le freelance ne se conforme pas à ses obligations.

Enfin, selon la nature de l’entreprise et de la mission, l’entreprise peut exiger que le freelance aie souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Recruter un Freelance les obligations diverses

Recruter une Freelance : Remote ou en régie ?

C’est une bonne question. Tout dépend du projet. Néanmoins certains Freelance préfèrent travailler en « full-remote« , c’est à dire à distance. Certains Freelance peuvent même être de véritables nomad-digital et voyager toute l’année. C’est souvent le cas lorsque les Freelance travaillent sur des missions ponctuelles de courtes durées.

Pour les projets plus importants et les missions un peu plus longues, il est courant de faire venir le Freelance dans ses bureaux pour qu’il s’intègre mieux à l’équipe déjà en place.

Le choix revient bien entendu à l’entreprise et au Freelance. Chacun ayant sa vision des choses, c’est une question qui se pose dès le début du recrutement du Freelance.

Si vous n’avez pas de place pour accueillir le Freelance, le Remote sera avantageux. Par ailleurs, certaines entreprises ne conçoivent pas du tout pouvoir travailler avec un Freelance à distance (confiance, communication, …), même s’il existe des outils.

Recruter Freelance Remote ou en régie

Le délit de marchandage : Bon à savoir

Nous n’allons cependant pas finir cet article sans parler du délit de marchandage. En effet, en tant que chef d’entreprise ou employeur, il est important de connaître le droit en la matière. Qu’est-ce que c’est ? Quelles en sont les conséquences et comment l’éviter ?

Le délit de marchandage : Qu’est-ce que c’est ?

Prohibé et clairement défini par l’article L125-1 du Code du travail, le délit de marchandage englobe toute opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre ayant pour effet de causer préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de la loi, du règlement, des conventions ou des accords collectifs du travail. En termes plus simples, on parle de délit de marchandage lorsqu’un salarié passe de l’autorité de son employeur à celle d’un client de cet employeur et en subit les conséquences. La notion de délit de marchandage se rapproche assez bien du prêt de main d’œuvre illicite et les activités de prestations de service sont les plus concernées.

Le délit de marchandage : Quelles en sont les sanctions ?

Avant d’aller plus loin, il faut déjà noter que les sanctions du délit de marchandage sont lourdes. Elles sont d’ordre civil et pénal. Du côté des sanctions pénales, il peut s’agir d’emprisonnement (2 ans) et d’amende (30 000 € ou plus). Dans certains cas, il peut être question de l’une de ces peines avec à l’appui l’interdiction d’exercer son activité de sous entrepreneur de main d’œuvre sur 2 voire 10 ans.

En ce qui concerne les sanctions civiles, le salarié victime peut demander la reconnaissance du transfert d’autorité qui lui a causé préjudice. Et, demander ainsi à obtenir des dommages et intérêts de la part de son prestataire de service et du client de ce dernier. Pour éviter ces situations, il serait mieux de respecter certaines règles.

Le délit de marchandage : Comment l’éviter ?

Afin d’éviter les risques de sanction ou de requalification, il convient de :

  • Déterminer les tâches de façon claire et précise ;
  • Veiller à travailler avec un cabinet ou une entreprise spécialisée dans le domaine requis ;
  • Définir convenablement l’objet de la prestation ;
  • Fixer le prix de façon objectif en tenant compte des travaux ainsi que du délai imparti ;
  • Détailler toutes les contraintes de la prestation ainsi que les diverses modalités de son exécution ;
  • Eviter de nommer l’intervenant comme étant l’objet de la vente ;
  • Définir les conditions de travail dans les locaux. En effet, le prestataire qui continue à exercer l’autorité hiérarchique doit avoir un encadrement autonome ;
  • Mettre l’accent sur le savoir-faire de l’équipe mise à disposition ;
  • Eviter qu’il y ait un lien de subordination entre le client et l’intervenant ;
  • Fixer une rémunération forfaitaire et globale sur les livrables. Cette rémunération ne doit pas être calculée avec les taux journaliers ou horaires qui pourraient présumer l’absence d’un réel contrat.

En somme, le délit de marchandage est rigoureusement interdit par la loi. Et, il est donc important de mettre en pratique tous les conseils ci-dessus cités pour en éviter les sanctions.

Et concrètement ?

Dans les faits, comment faire toutes ces démarches sans y consacrer du temps et des ressources ? Un site comme FreelanceRepublik prend en charge les vérification concernant le statut légal des indépendants (lois françaises et directives européennes sur le travail illégal, l’obligation de vigilance, le prêt de main d’oeuvre illicite, etc.).

De plus, FreelanceRepublik tri les Freelances dès l’inscription (seulement 15% des Freelances sont acceptés), ce qui vous permet d’avoir une certaine garantie en ce qui concerne les qualités humaines et professionnelles du Freelance que vous allez recruter.

Les Freelance peuvent être des entrepreneurs indépendants auto-entrepreneur (micro-entreprise), SASU, etc ou bien en portage salarial. L’avantage avec FreelanceRepublik, c’est que vous n’avez pas à vous soucier de toutes ces questions, la plateforme se charge de tout l'(administratif !

La plateforme Freelance se charge également d’établir un contrat, en se plaçant comme tiers de confiance lié contractuellement aux parties. Vous n’avez plus qu’à vous concentrer sur ce qui vous intéresse vraiment : votre mission !

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