Recruter un freelance permet à bon nombre d’entreprises de gagner en flexibilité, contrairement à l’emploi d’un salarié. L’expertise ciblée pour une ou plusieurs missions d’un freelance représente également un atout pour les entreprises. Ces dernières sont ainsi de plus en plus enclines à développer leur réseau de travailleurs indépendants, quelque soit leur taille ou leur secteur.
Ainsi, les entreprises peuvent négocier librement les conditions contractuelles avec les freelances. Parmi ces conditions contractuelles, les entreprises auront la possibilité de choisir précisément les prestations à exécuter ainsi que les tarifs appliqués.
De plus, faire appel à un freelance présente de nombreux avantages, dont celui de la flexibilité du prestataire indépendant. En effet, un freelance pourra se rendre disponible à des horaires librement fixés, ce qui n’est pas possible avec un salarié.
La flexibilité doit aussi être envisagée sous l’angle financier puisqu’un prestataire indépendant est recruté pour une mission temporaire et ne génère pas les mêmes charges qu’un salarié lambda.
Parmi les autres avantages, il y a la possibilité pour les entreprises de faire appel à d’autres prestataires indépendants lorsqu’elles le souhaitent, afin de compléter les compétences apportées par un freelance avec un autre prestataire.
Recruter un freelance reste néanmoins soumis à de nombreuses contraintes, notamment juridiques. Voyons comment recruter un freelance et les limites de ce recrutement.
Pourquoi recruter un freelance ?
La flexibilité
Tout d’abord, recruter un freelance présente l’avantage de la flexibilité quant aux évolutions des projets de l’entreprise, mais aussi quant à ses capacités financières.
En effet, une entreprise peut faire appel à un travailleur indépendant pour des prestations externes selon les besoins fluctuants de son activité.
De même, faire appel à un freelance pour un projet ponctuel permet de s’adapter rapidement à la demande et à l’activité de l’entreprise. Cette réactivité n’est pas aussi présente avec le recrutement d’un salarié qui demande plus de temps (plusieurs semaines voire plusieurs mois) pour trouver un profil correspondant aux besoins d’un poste.
La rapidité de la collaboration
La collaboration entre un freelance et une entreprise se formalise facilement puisqu’il suffit que les parties conviennent des conditions contractuelles qui feront l’objet d’un contrat de prestation.
Les négociations sont généralement rapides, ce qui permet aux parties de débuter le contrat dans des délais raccourcis.
La qualité des prestations du freelance
Le travailleur indépendant possède une expertise à forte valeur ajoutée ayant travaillé avec différents clients. Il peut donc être force de proposition auprès des entreprises afin de leur apporter des angles de vues différents pour des missions et des projets précis.
Recrutement d’un prestataire indépendant : quels sont les risques ?
- Qu’est ce que le risque de requalification juridique ?
La collaboration entre freelance et client est étrangère à tout lien de subordination, ce qui signifie que le freelance n’entretient aucun lien de subordination avec l’entreprise cliente . En d’autres termes, lorsqu’une entreprise fait appel à un freelance, cette dernière ne devient pas le patron du freelance, mais uniquement un client.
Concrètement, l’entreprise n’a pas le droit de donner des ordres concernant l’organisation du travail du freelance; comme imposer des horaires de travail. En somme, l’entreprise cliente ne peut pas se comporter comme un employeur détenant un pouvoir de direction.
Lorsque les conditions de travail du freelance se rapprochent des conditions de travail d’un salarié, le juge pourra déduire qu’un lien de subordination juridique existe entre les parties. Dans ce cas, le juge pourra ordonner une requalification du contrat de prestation en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
La subordination du freelance à son client peut aussi être déduite lorsque le freelance entretient une dépendance économique avec l’entreprise, notamment si une clause d’exclusivité est prévue au contrat.
- Comment prévoir un contrat solide et sécurisant pour les parties ?
Prévoir un contrat de prestation entre les parties est important pour sécuriser la relation entre les parties. C’est aussi un moyen de preuve en cas de requalification du contrat de prestation en contrat de travail par le juge.
En effet, rappelons que l’article 1710 du Code civil évoque le contrat de prestation de services sous le nom de “ louage d’ouvrage ”.
“ Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.”
Le contrat de prestation de services formalise donc les conditions contractuelles entre les parties.
Bien que le contrat de freelance ne soit pas réglementé, les parties doivent être vigilantes à ne pas créer de déséquilibre entre leurs intérêts respectifs.
Certaines clauses principales doivent ainsi figurer dans le contrat de prestation telles que :
- les conditions de résiliation ;
- le principe d’indépendance réciproque ;
- la durée de la mission, les dates de début et de fin ;
- le coût de la prestation et les modalités de règlement ;
- les conditions d’annulation ou de report ;
- le mode de gestion des litiges ;
- les garanties de paiement en cas d’impayé ;
- la clause de résiliation en cas d’inexécution ;
- la clause de transfert de propriété intellectuelle (pour les création d’oeuvre) ;
- une clause de non-concurrence (dans le cadre d’une sous-traitance).
Focus sur la rémunération du freelance
Pour rappel, la rémunération d’un freelance n’est pas un salaire.
En tant que travailleur indépendant, le freelance peut en effet fixer ses tarifs librement. L’entreprise cliente est également libre de négocier le tarif proposé par le freelance. Les parties ne sont donc pas tenues de respecter le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
La rémunération est par ailleurs soumise à la TVA, sauf pour les freelances n’ayant pas dépassé le seuil de 34 400 euros l’année civile précédente de leur activité (articles 293 B à 293 G Code général des impôts et articles 275 à 277 A Code général des impôts).
La fin du contrat de prestation
Les parties peuvent convenir que le contrat de prestation sera à durée déterminée ou à durée indéterminée. Elles peuvent également convenir que le terme du contrat sera fixé par la date de livraison de la prestation.
Les modalités de résiliation du contrat sont par ailleurs librement négociées entre les parties. Aussi, le freelance et le client peuvent décider de résilier le contrat pour un motif précis en respectant un délai de préavis prévu dans le contrat.
L’assurance professionnelle du freelance
Le prestataire freelance n’est jamais à l’abri d’une erreur professionnelle dans le cadre de son activité. Aussi, il est susceptible de causer des dommages à son client dans le cadre du contrat de prestation qui les lie.
Toute entreprise peut ainsi demander à un freelance la preuve de sa souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle. La souscription à une RC Pro permet au freelance et à l’entreprise de s’assurer de la réparation des préjudicies en cas de dommages occasionnés dans l’exercice de la mission.
Textes officiels et sources
- articles 293 B à 293 G Code général des impôts
- articles 275 à 277 A Code général des impôts
- article 1710 du Code civil
