Recruter un freelance : comment faire et quels sont les risques juridiques ?

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Le recrutement des freelances attire de plus en plus d’entreprises ces dernières années. Les entreprises sont en effet de plus en plus enclines à développer leur réseau de travailleurs indépendants, quelque soit leur taille ou leur secteur, afin de faire appel à des expertises ciblées pour une ou plusieurs missions.

Les entreprises et les freelances qui collaborent peuvent négocier librement les conditions contractuelles des prestations commandées ainsi que les tarifs de ces dernières.

Faire appel à un freelance présente de nombreux avantages dont celle de la flexibilité du prestataire indépendant qui pourra se rendre disponible à des horaires auxquels un salarié ne pourrait être soumis.

La flexibilité doit aussi être envisagée sous l’angle financier puisqu’un prestataire indépendant est recruté pour une mission temporaire et ne génère pas les mêmes charges pour une entreprise qu’un salarié lambda.

Parmi les autres avantages, il y a la possibilité pour les entreprises de faire appel à d’autres prestataires indépendants lorsqu’elles le souhaitent afin de compléter les compétences apportées par un freelance avec un autre prestataire.

Recruter un freelance est cependant un processus à mettre en place en tenant compte des risques qui existent. Voyons comment recruter un freelance et les limites de ce recrutement.

Pourquoi recruter un freelance ? 

La flexibilité

Tout d’abord recruter un freelance présente l’avantage de la flexibilité quant aux évolutions des projets de l’entreprise mais aussi quant à ses capacités financières. 

En effet, une entreprise peut faire varier le recours aux prestations externes d’un freelance selon les besoins fluctuants de son activité.

De même, l’avantage de faire appel à un freelance pour un projet ponctuel permet de s’adapter rapidement à la demande et à l’activité de l’entreprise au contraire du recrutement d’un salarié qui demande plus de temps (plusieurs semaines voire plusieurs mois) pour trouver un profil correspondant aux besoins d’un poste. 

La rapidité de la collaboration

La collaboration entre un freelance et une entreprise se formalise facilement puisqu’il suffit que les parties conviennent des conditions contractuelles qui feront l’objet d’un contrat de prestation. 

Les négociations sont généralement rapides ce qui permet aux parties de débuter le contrat dans des délais raccourcis.

La qualité des prestations du freelance 

Le travailleur indépendant possède une expertise à forte valeur ajoutée ayant travaillé avec différents clients. Il peut donc être force de proposition auprès de ces clients afin de leur apporter des angles de vues différents pour des missions et des projets précis.

Connaître les risques du recrutement d’un prestataire indépendant et savoir les gérer

La collaboration entre freelance et client est étrangère à tout lien de subordination, ce qui signifie que le freelance et le client ne sont pas soumis à un lien hiérarchique donnant  l’autorité à l’une des parties.

Concrètement, le client n’a en principe pas le droit de donner des ordres concernant l’organisation du travail du freelance ou bien de fixer son agenda. En somme, il ne peut pas se comporter comme un employeur détenant un pouvoir de direction.

Lorsque les conditions de travail du freelance se rapprochent des conditions de travail d’un salarié, le juge pourra déduire qu’un lien de subordination juridique existe entre les parties ce qui entraînera la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

La subordination du freelance à son client peut aussi être déduite d’un cas de dépendance économique du freelance envers le client, notamment si le travailleur indépendant est soumis à une clause d’exclusivité.

  • Comment prévoir un contrat solide et sécurisant pour les parties ?

Prévoir un contrat de prestation entre les parties est important pour sécuriser la relation entre les parties. C’est aussi un moyen de preuve en cas de requalification du contrat en contrat de travail par le juge.

En effet, rappelons que l’article 1710 du Code civil évoque le contrat de prestation de services sous le nom de “ louage d’ouvrage ”.

“ Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.”

Le contrat de prestation de services permet de prévoir et de formaliser les conditions contractuelles entre les parties. 

Bien que le contrat de freelance ne soit pas réglementé, les parties doivent être vigilantes à ne pas créer de déséquilibre entre leurs intérêts respectifs.

Certaines clauses principales doivent ainsi figurer dans le contrat de prestation afin de prévoir :

  • Les conditions de résiliation
  • Le principe d’indépendance réciproque
  • La durée de la mission, les dates de début et de fin
  • Le coût de la prestation et les modalités de règlement
  • Les conditions d’annulation ou de report
  • Le mode de gestion des litiges
  • Les garanties de paiement en cas d’impayé
  • La clause de résiliation en cas d’inexécution
  • La clause de transfert de propriété intellectuelle (pour les création d’oeuvre)
  • Une clause de non-concurrence (dans le cadre d’une sous-traitance)

Focus sur la rémunération du freelance

Il est important de relever que la rémunération du freelance n’est pas un salaire. 

En tant que travailleur indépendant, le freelance peut en effet fixer ses tarifs librement et son client peut négocier. Les parties ne sont donc pas tenues de respecter le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

La rémunération est par ailleurs soumise à TVA sauf pour les freelances n’ayant pas dépassé le seuil de 34 400 euros l’année civile précédente de leur activité (articles 293 B à 293 G Code général des impôts et articles 275 à 277 A Code général des impôts).

La fin du contrat de prestation

Les parties peuvent convenir que le contrat de prestation sera à durée déterminée ou à durée indéterminée. Elles peuvent également convenir que le terme du contrat sera fixé par la date de livraison de la prestation.

Les modalités de résiliation du contrat sont par ailleurs librement négociées entre les parties. Aussi, le freelance et le client peuvent décider de résilier le contrat pour un motif précis et en tenant compte d’un préavis.

L’assurance professionnelle du freelance

Le prestataire freelance n’est jamais à l’abri d’une erreur professionnelle dans le cadre de son activité. Aussi, il est susceptible de causer des dommages à son client dans le cadre du contrat de prestation qui les lie.

Les clients peuvent demander à leurs prestataires freelance, la preuve de leur souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle afin d’être sûre qu’en cas de dommages occasionnés dans l’exercice de leur mission, les prestataires soient solvables pour réparer les dommages.

Textes officiels et sources

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Guillaume Guersanhttps://guersanguillaume.com/
Consultant freelance en marketing digital, je suis passionné par le référencement naturel et le content marketing. J'aime partagé mes expériences (bonnes ou mauvaises). Pour cela j'ai créé un blog, je participe activement au magazine FreelanceTalks et j'ai créé le podcast La voix du freelance.

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