Freelance : quel statut juridique choisir ?

Choix de staut juridique

Vous souhaitez devenir freelance ? Voici quelques informations importantes à savoir avant de commencer

Quel statut juridique choisir ?

Le régime de l’auto entrepreneur : un statut simple mais limité

Le chiffre d’affaires maximum annuel est de 32900€ (avec une tolérance jusque 34900€). Attention, ce chiffre est proratisé en fonction de votre date de début d’activité (si vous commencez le 1er juillet, le seuil serait de 16450€)

Pour les impôts, vous pourrez soit être imposé sur 66% de votre chiffre d’affaires (régime de la micro entreprise) soit opter pour le prélèvement à la source de 2.2% de votre chiffre d’affaires.

Attention à ne pas toujours opter pour ce prélèvement à la source, si vous êtes seul dans votre foyer fiscal, il peut ne pas être le plus intéressant

Vous ne serez pas soumis à TVA, ce qui implique de ne pas la récupérer sur vos dépenses courantes et sur vos investissements.

Pour les charges sociales, vous êtes rattaché au régime micro-social, c’est-à-dire que vous cotisations vont être calculées forfaitairement sur votre chiffre d’affaires à hauteur de 22.9%.

Pour créer votre auto entreprise, les formalités sont très simples et vous pourrez obtenir un numéro SIRET sans difficulté en vous inscrivant sur le site www.lautoentrepreneur.fr

L’entreprise individuelle : simple mais moins optimisable

Contrairement à l’auto entreprise, votre impôt sur le revenu ne sera pas calculé sur votre chiffre d’affaires mais en fonction de vos bénéfices (chiffres d’affaires – dépenses)

Attention, il est important de souscrire à une association de gestion agréée ou à un viseur conventionné dans les 5 premiers mois de l’activité (sans ça, votre bénéfice sera majoré de 25% pour le calcul de vos impôts)

Vous serez rattaché au Régime Social des Indépendants (RSI)

Le taux de cotisations varient en fonction de votre activité et du code APE qui vous a été attribué. Il peut aller de 32 à 47%.

Ce taux sera applicable sur votre bénéfice.

 Petite astuce : le régime des professions libérales est celui qui coute le moins cher mais qui aussi vous couvre le moins

Les formalités sont assez simples, vous pouvez vous inscrire depuis le site https://www.cfe.urssaf.fr/ sans frais.

Votre patrimoine et celui de votre entreprise sont confondus ce qui peut vous mettre en danger. Vous pourrez en revanche déclarer votre patrimoine pour limiter les risques.

Sinon, la meilleure protection reste la société. Vous créez une personne morale à part (une sorte de bouclier), donc par nature celle-ci va protéger votre patrimoine .

Point négatif, la création prend un peu plus de temps et coûte quelques centaines d’euros essentiellement pour les frais de greffe et d’annonces légales.

L’EURL ou SARL 

L’EURL peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Si elle est à l’impôt sur le revenu, c’est la même taxation que l’entreprise individuelle.

Si elle est à l’impôt sur les sociétés, vous payez l’impôt sur le revenu sur la rémunération versée et l’impôt sur les sociétés sur le bénéfice laissé dans la société. Le taux sera de 15% jusqu’à 38120€ de bénéfice et 33.33% au-delà.

Pour les charges sociales, vous êtes aussi au RSI mais les cotisations sont calculées sur votre rémunération et non sur votre bénéfice

Pas de fiche de paie, votre revenu sera calculé et déclaré annuellement.

La SASU ou SAS 

Système d’imposition est le même que pour l’EURL/SARL. La principale différence concerne votre régime social. Vous êtes qualifié d’assimilé salarié.

Ce statut vous permet de cotiser comme un salarié classique à la sécurité sociale générale à part pour l’assurance perte d’emploi (Pole Emploi). Ceci a bien évidemment un coût et il est de l’ordre de 65 à 75% du salaire net versé.

Les cotisations sont donc plus élevées qu’au RSI et coûtent plus chères à l’entreprise mais vous bénéficiez une meilleure couverture sociale notamment pour la retraite et pour le versement d’indemnité journalière de la sécurité sociale en cas de maladie.

Contrairement à l’EURL/SARL, vous disposerez de fiche de paie à chaque rémunération et vous paierez vos cotisations sociales à chaque fin de trimestre.

Enfin, sur le plan juridique, la protection de votre patrimoine sera identique qu’en EURL/SARL. En revanche, la SASU/SAS peut avoir certains avantages de souplesse des statuts si vous souhaitez faire rentrer des actionnaires et faire une levée de fond.

Quelles formalités pour immatriculer votre société ?

Pour créer votre société, cela nécessite certaines formalités, voici les 6 étapes à respecter :

  • La rédaction des statuts de la société : ils vont récapituler le nom, la domiciliation, le capital, l’objet social et toutes les informations nécessaires pour la création
  • Avec vos statuts, vous pourrez déposer le capital auprès de la banque sélectionnée. Celle-ci vous donnera en échange une attestation de dépôt de capital
  • La préparation des documents nécessaires annexes (attestation de non condamnation, formulaire M0 et TNS, justificatif de domicile, carte d’identité, annonce légale)
  • L’envoi du dossier au Centre de formalités des entreprises qui va s’occuper de transmettre votre dossier aux différents organismes
  • La réception du kbis émis par le greffe et grâce à celui-ci, le déblocage du capital déposé et l’ouverture des moyens de paiement
  • L’enregistrement des statuts après des impôts

Attention, même si ces formalités restent assez simples il est fortement recommandé de s’adresser à un professionnel.

Les pièges à éviter :

  • Les arnaques : Certains petits malins vous envoient des factures à payer avec un aspect très officiel et qui pourrait vous laisser croire que c’est quelque chose d’obligatoire, il ne faut surtout pas payer. Voici quelques exemples : Infosiret, Inforegistre, APE…
  • Prenez garde à l’objet social car celui-ci déterminera votre code APE et par conséquent votre affiliation au bon régime de travailleur non salarié. Mais ne vous limitez pas, vous aurez des frais supplémentaires si vous voulez ajouter une activité.
  • Pensez à demander l’ACCRE si vous pouvez en bénéficier, c’est une exonération d’une partie des cotisations sociales de la première année, elle concerne essentiellement les gens qui bénéficient d’une couverture de Pole Emploi ou de moins de 26 ans
  • Prenez garde à la Cotisation Foncière des Entreprises, elle peut varier en fonction de la domiciliation de la société

Rien ne vaut l’avis d’un professionnel pour vous aider, il vous réexpliquera les différents statuts et vous pourrez démarrer votre nouvelle vie de freelance épanoui en toute sérénité.

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