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    Auto-entrepreneur : quels changements en 2019 ?

    Chaque nouvelle année apporte son lot d’ajustements. En tant que développeur freelance, il est important que vous restiez à l’affût des différentes modifications. Et ce d’autant plus que l’année 2019 est particulièrement riche en changements.

    Prélèvement la source, congé maternité, chômage, sécurité sociale… Quelles sont les nouveautés 2019 pour l’autoentrepreneur ? FreelanceRepublik fait le point !

    Le prélèvement à la source

    Commençons par évoquer le prélèvement à la source, dont on a énormément entendu parler en 2018. Travailleurs indépendants, salariés, retraités… Tous les français sont concernés par cette grande nouveauté fiscale.

    Si vous êtes micro-entrepreneur, trois cas se distinguent :

    Cas 1 : vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

    Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il n’y aura pas de changement pour vous. Votre impôt était en effet déjà prélevé en même temps que vos cotisations sociales (déclaration mensuelle ou trimestrielle), et continuera de l’être.

    Cas 2 : vous avez créé votre activité de freelance avant 2018

    Si vous êtes dans cette situation, vous devrez verser chaque mois ou chaque trimestre un acompte sur votre impôt.

    Le montant de vos acomptes a été calculé à partir des revenus 2017 de votre activité d’indépendant (déclaration 2018). Il vous a normalement été fourni directement sur votre avis d’imposition, reçu en juillet 2018.

    Cas 3 : vous avez créé (ou comptez créer) votre activité de freelance en 2018 ou 2019

    Nous venons de le voir, le calcul de vos impôts est réalisé sur vos revenus 2017. Or ayant créé votre activité en 2018 ou 2019, vos revenus freelances de 2017 sont bien évidemment inexistants.

    Si vous êtes dans ce cas, sachez qu’aucun impôt n’a été calculé automatiquement. Mais attention, cela ne signifie pas pour autant que vous n’êtes pas imposable !

    Si vous ne faites rien, vous devrez régler l’intégralité de vos impôts en septembre 2020 (basés sur votre déclaration 2019). A noter que ces règlements pourront être étalés de septembre à décembre si le montant de vos impôts est supérieur à 300€.

    Cependant, vous avez également la possibilité de verser un acompte mensuel ou trimestriel dès janvier 2019, basé sur votre propre estimation de vos revenus. Cette solution facultative vous permettra d’étaler les paiements sur la durée.

    L’obligation de la déclaration annuelle reste valable

    Dans tous les cas, à l’instar des salariés et retraités, vous devrez chaque année compléter votre déclaration d’impôts. Elle permettra de recalculer automatiquement votre taux de prélèvement en fonction de vos nouvelles ressources. Ce taux sera pris en compte à partir du mois de septembre de la même année.

    Cette déclaration permettra également à l’État de procéder à d’éventuels ajustements, et ainsi de vous rembourser en cas de trop perçu, ou de vous demander de régler la différence si vous êtes dans le cas inverse.

    A noter que désormais toutes vos déclarations de chiffre d’affaires doivent être faites en ligne sur le site de l’URSSAF :  www.autoentrepreneur.urssaf.fr

    Le droit au chômage

    Eh oui, les auto-entrepreneurs ont désormais accès au chômage ! Mais attention, les règles sont strictes, et finalement peu d’entrepreneurs y auront accès.

    Les allocations chômage ne peuvent en effet être versées que si :

    • Vous fermez votre entreprise suite à un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire ;
    • Votre entreprise a au moins deux ans d’ancienneté ;
    • Les revenus annuels de votre entreprise sont d’au moins 10.000€.

    Si vous remplissez ces trois conditions, vous recevrez jusqu’à 800€ par mois pendant 6 mois au maximum.

    Le rattachement à la CPAM (régime général de la sécurité sociale)

    Si vous créez votre activité en 2019, vous serez automatiquement rattaché à la CPAM.

    Si en revanche vous avez créé votre auto-entreprise en 2018 ou avant, votre transfert auprès de la CPAM sera effectif au 1er janvier 2020.

    Cette réforme n’affecte ni le versement de vos prestations ni les modalités de calcul de vos cotisations. Son objectif est de limiter les procédures administratives en cas de changement de situation, tout en améliorant le suivi des dossiers.

    L’affiliation à la caisse de retraite des auto-entrepreneurs

    En tant que développeur freelance, vous exercez une activité libérale non réglementée. Si pendant longtemps les activités libérales réglementées et non réglementées dépendaient toutes deux de la CIPAV pour l’assurance vieillesse et l’assurance invalidité / décès, ce n’est plus le cas depuis 2018.  

    Si vous avez créé votre activité avant 2018

    Si vous avez créé votre activité de développeur freelance avant janvier 2018, vous êtes toujours affilié à la CIPAV. Vous pouvez toutefois demander le transfert de votre dossier auprès de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) à partir de janvier 2019, et ce jusqu’en 2023.

    Ce changement d’affiliation peut être très intéressant puisqu’il vous permettra, sous certaines conditions, notamment de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.

    Si vous avez créé votre activité en 2018 ou 2019

    Si vous avez créé (ou envisagez de créer) une micro-entreprise après le 1er janvier 2018, vous dépendez déjà de la Sécurité Sociale des Indépendants et n’avez donc aucune formalité à effectuer.

    Le congé maternité

    Autre grande nouveauté de 2019, nous l’évoquions d’ailleurs dans notre article sur l’entrepreneuriat au féminin : la création d’un congé maternité unique.

    En effet, jusqu’à cette année les femmes à la tête d’une autoentreprise ne disposaient que de 74 jours de congé maternité (104 en cas de jumeaux ou triplés), dont 14 qui ne pouvaient être posés qu’avant la date d’accouchement supposée.

    Théoriquement, depuis le 1er janvier 2019, le congé maternité des indépendantes a été calqué sur celui des salariées.

    Désormais, les freelances ont droit à 8 semaines de congé maternité minimum, dont 2 à poser avant la date d’accouchement. Il peut être prolongé de 8 semaines au maximum (soit 16 semaines au total), si la femme le désire. Elle peut ainsi reprendre son activité de façon progressive.

    D’un point de vue indemnité, pas de changement. Les femmes freelances ayant un revenu annuel de 3862,8€ (après abattement forfaitaire de 50% pour le développeur freelance) ou plus toucheront 54,43€ / jour pendant leur congé maternité.

    Vous êtes actuellement salariée mais souhaitez créer votre entreprise cette année et avez un désir d’enfant ? Attention, car les droits acquis en tant que salariée ne sont pas reportés !

    Note : il semblerait que cette réforme ne soit pas encore en place malgré son entrée théorique au 1er janvier dernier. Nous n’hésiteront à compléter cet article si de nouvelles données venaient à contredire les informations évoquées ici.

    La revalorisation de la prime d’activité

    La prime d’activité est un complément de revenus versé mensuellement à tous les salariés et indépendants, sous certaines conditions de ressources. Cette aide prend en compte les revenus et la composition de l’ensemble du foyer.

    En 2019, la prime d’activité est élargie à de nouveaux bénéficiaires. Par exemple, une personne seule disposant de revenus mensuels inférieurs à 1806€ pourra y avoir droit, contre 1565€ en 2018.

    Son montant a également été revalorisé en 2019.

    Pour savoir si vous êtes éligible à cette aide, nous vous invitons à faire une simulation sur le site de la CAF. Si celle-ci est positive, vous pourrez ensuite déposer un dossier. Si vous touchiez déjà cette aide, vous n’avez aucune formalité particulière à accomplir.

    Le compte bancaire dédié n’est plus obligatoire

    Désormais, si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5000€, vous n’êtes plus dans l’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle.

    Pour les autres, cette obligation reste cependant d’actualité.

    Astuce : si la loi oblige à disposer d’un compte bancaire séparé, rien ne vous oblige toutefois à opter pour un compte professionnel ! Vous pouvez tout à fait lui préférer un compte courant classique, dont les frais seront nettement moins élevés.

    L’éxonération de la CFE

    Pour rappel, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local annuel dû par toutes les entreprises. Et ce, qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SARL ou même d’une micro-entreprise. Son montant varie en fonction de votre chiffre d’affaires ainsi que de la valeur locative de votre siège social.

    Jusqu’à présent, tous les autoentrepreneurs, quel que soit leur chiffre d’affaires, étaient redevables de la CFE. Il existait déjà toutefois quelques exonérations, dont notamment celle portant sur la première année d’exercice.

    Depuis le 1er janvier 2019, sont désormais exemptés de CFE tous les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000€.

    L’ACCRE pour tous les créateurs

    L’Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise (ACCRE) est une aide qui permet au créateur ou repreneur d’entreprise de bénéficier d’une baisse de ses cotisations sociales pendant ses 12 premiers trimestres d’activité. Cette baisse est partielle et dégressive.

    Jusqu’à présent, l’ACCRE n’était disponible que sous certaines conditions (être demandeur d’emploi, avoir moins de 26 ans…). Mais depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise y ont accès. En effet, la seule condition est de ne pas avoir déjà bénéficié de cette aide au cours des 3 dernières années.

    A noter que l’accès à cette aide n’est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande auprès de votre centre de formalités des entreprises lors de la création / reprise de votre entreprise (ou dans les 45 jours qui suivent). Vous pouvez en faire la demande sur le site Guichet Entreprises.

    Comme vous pouvez le constater, de nombreux changements ont été apportés au régime du micro-entrepreneur (nouveau nom de l’auto-entrepreneur) au 1er janvier 2019.

    Certaines réformes sont globales et concernent tous les freelances (prélèvement à la source, transfert à la CPAM…), d’autres ne touchent que certaines catégories de travailleurs indépendants (les femmes avec le congé maternité unique, les créateurs d’entreprise avec l’ACCRE, les freelances à faible revenus avec l’exonération de CFE…). Il est essentiel pour le développeur freelance de se tenir informé de ces modifications, certaines d’entre elles pouvant en effet avoir un impact non négligeable sur leur quotidien ou sur la gestion de leur entreprise.

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