Le cadre juridique du digital nomade

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Le nomadisme digital est un mode de vie qui se développe beaucoup ces dernières années. Le développement de l’informatique, de l’accès internet à haut débit et la connexion web en continu ont fait émerger une nouvelle génération de travailleurs prêts à concilier voyages et travail.

Un mode de vie qui s’accompagne de certaines contraintes telles que le fait de ne pas avoir de domicile stable ou bien encore de voyager seul pour aller d’une destination à une autre.

Malgré les contraintes, le phénomène du nomadisme digital se confirme et de plus en plus de travailleurs optent pour ce mode de vie.

Bien que le nomadisme digital soit récent, il n’échappe pas aux réglementations.

Y-a t-il une structure juridique plus adaptée au nomadisme digital qu’une autre ? Quelles sont les obligations légales auxquelles le nomade digital est soumis ? Le point dans cet article.

Le profil du nomade digital

Le nomade digital est une personne qui n’a pas de position géographique fixe et peut travailler de n’importe quel endroit à condition d’être équipé d’un matériel informatique et d’une connexion internet de qualité.

Étant toujours en déplacement, les nomades digitaux ne possèdent pas de domicile stable à moins qu’ils fassent le choix d’avoir un pied à terre quelque part où ils reviennent régulièrement. 

Tous les métiers susceptibles d’être exercés à distance peuvent être exercés dans le cadre du nomadisme digital.

Quelle forme juridique pour l’exercice de l’activité du nomade digital ?

Le digital nomade doit, comme tout créateur d’entreprise, choisir le statut juridique de son activité.

Comme tout auto-entrepreneur individuel, il devra choisir entre les formes juridiques courantes : micro-entreprise, EURL, SASU.

Le choix de la forme juridique de l’activité du nomade digital est particulièrement importante car la gestion de l’activité doit être compatible avec ce mode de vie. En ce sens, la micro-entreprise est souvent favorisée en raison de sa facilité de gestion administrative et comptable.

Le choix de la micro-entreprise pour le nomade digital

Rappelons que la micro-entreprise est une entreprise individuelle dont les régimes social et fiscal sont très simplifiés.

Le digital nomade qui choisit d’exercer son activité dans le cadre d’une micro-entreprise est un entrepreneur individuel.

Pour pouvoir exercer dans le cadre de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires de la micro-entreprise ne doit pas dépasser les seuils suivants : 

Types d’activitésPlafonds de CA
Achat/vente de marchandises176 200 €
Vente de denrées à consommer sur place176 200 €
Prestations d’hébergement176 200 €
Prestations de service commerciales ou artisanales72 500 €
Profession libérale72 500 €

Le choix de la SASU pour le le nomade digital

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée d’un seul associé.

Autrement dit, le nomade digital qui fait le choix de la SASU est seul au commande de sa société. Il détermine les règles d’organisation de sa société ainsi que le montant du capital social et la nature des apports (numéraires ou en nature).

La SASU est par principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), l’associé unique peut néanmoins choisir d’être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions :

  • avoir au maximum 5 ans d’ancienneté lors de la demande, 
  • exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, 
  • réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.

Après 5 ans, il n’est plus possible d’opter pour l’IR.

Le choix de l’EURL pour le nomade digital 

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une SARL avec un associé unique.

Le capital social de l’entreprise peut être librement décidé dans les statuts.

Cette forme juridique présente l’avantage d’être encadré juridiquement puisque le Code de commerce impose les conditions de fonctionnement de cette forme de société contrairement à la SASU. 

L’EURL est normalement soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) auquel cas c’est l’EURL qui est redevable de l’impôt.

A condition qu’elle respecte la condition de chiffre d’affaires, l’EURL peut être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire micro-bic ou micro-bnc.

Le nomade digital qui opte pour cette forme de société doit savoir que certaines règles s’appliquent concernant la rémunération de cette structure juridique.

Il doit en effet choisir entre :

  • une rémunération fixe : il se verse un salaire régulier
  • une rémunération variable : il perçoit des dividendes selon les bénéfices réalisés.

Zoom sur la fiscalité du nomade digital

Les nomades digitaux s’interrogent légitimement sur leur lieu d’imposition puisqu’ils n’ont pas de domicile stable.

Aussi, la première condition à l’imposition du nomade digital en France est sa résidence régulière en France.

Le Code général des impôts (CGI) précisent les critères de résidence fiscale en France pour déterminer si le nomade digital est considéré comme résident fiscal français ou non :

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France (…) :

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, (…) ;

Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros (…) ;

Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. ”

(Article 4 B Code général des impôts)

En d’autres termes, le lieu de résidence est en France si l’un des critères suivants est rempli :

  1. Le lieu du foyer en france :

Il s’agit du lieu de vie habituel du nomade digital qui doit être en France.

  1. Le lieu du séjour principal :

La résidence fiscale est considérée française dès lors que la personne est présente plus de 6 mois par an en France.

  1. Lieu d’exercice d’une activité professionnelle :

Selon ce critère, la résidence est considérée fiscalement française si la personne exerce une activité professionnelle en France et/ou si elle possède un point d’attache fixe tel qu’un établissement ou bien qu’elle réalise la majorité de ses profits en France.

  1. Lieu du centre des intérêts économiques :

La résidence est considérée française si la majorité des revenus et des investissements sont réalisés en France.

Le nomade digital est-il soumis à une double fiscalité ?

Si le nomade digital est considéré comme étant résident de deux pays, alors ils pourra être soumis à deux fiscalités différentes. Cela dépendra des réglementations de chaque pays.

Relevons cependant, que la double fiscalité est souvent neutralisée par l’existence de conventions bilatérales entre pays. Cela signifie que les pays ont passé un accord permettant d’appliquer une seule imposition.

Myriam Feghoul
Juriste de formation, j’accompagne les entreprises et les professionnels du droit dans la création du contenu juridique de leur site internet et blog afin d’accroître leur visibilité en ligne. Je décrypte l’actualité juridique afin de transmettre une information juridique intelligible et de qualité à vos internautes. Spécialisée en droit social et droit des sociétés, je rédige également dans les matières du droit de la famille, droit de la propriété intellectuelle et droit des affaires.

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