Sécurité sociale des indépendants : comment ça marche ?

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Sur bien des aspects, exercer une activité en tant que travailleur indépendant présente de nombreux questionnements concernant notamment la gestion administrative et sociale de ce statut juridique. Au moment de s’enregistrer en tant que freelance, de nombreuses formalités sont à réaliser concernant la déclaration de l’activité exercée, les possibles options fiscales applicables sur le chiffre d’affaires généré, le choix du statut juridique de l’entreprise individuelle, etc. Bien souvent, la question de la protection sociale n’est pas un critère prédominant dans le choix de se lancer en tant que travailleur indépendant. Cependant, durant votre carrière professionnelle vous n’êtes pas à l’abri d’une maladie, d’un besoin d’allocations familiales…

Concernant la protection sociale des travailleurs indépendants, une réforme majeure a été opérée en 2018. Cette réforme avait notamment pour principal objectif de simplifier la gestion de ce régime de protection sociale qui était jusqu’alors fortement critiquée de par la lenteur et la complexité de la procédure. Pour vous aider à y voir plus clair suite à cette réforme, voici un article complet et détaillé sur toutes les informations importantes concernant la sécurité sociale des indépendants.

La suppression du RSI en 2018

Avant le 1er janvier 2018, tous les travailleurs indépendants étaient affiliés au régime social des indépendants (RSI). Il s’agissait d’un régime de protection sociale spécialement créé pour les travailleurs indépendants. Cependant, ce régime était de plus en plus critiqué concernant sa gestion.

Pour faciliter la gestion de la protection sociale des freelances, Emmanuel Macron avait exposé dans son programme électoral sa volonté de supprimer le RSI pour le remplacer par un régime calqué sur le régime général de la sécurité sociale. Ce fut chose faite avec une transition de 2 ans entre 2018 et 2020.

Dès 2018, les premiers transferts de dossiers concernant la protection sociale des travailleurs indépendants ont été opérés vers le nouveau régime qui se nomme dorénavant la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants sont affiliés à la SSI.

Qu’est-ce qui change avec la SSI ?

La sécurité sociale des indépendants (SSI) fait partie du régime général de la sécurité sociale. En d’autres termes, depuis cette réforme prononçant la suppression du RSI, les travailleurs indépendants bénéficient du même régime général de sécurité sociale que les salariés.

Néanmoins, les freelances ne cotisent pas au même taux et ne bénéficient pas exactement des mêmes droits que les salariés. C’est notamment pour cette raison qu’a été créée la sécurité sociale des indépendants qui représente désormais une branche du régime général de la sécurité sociale réservée aux travailleurs indépendants.

En ce sens, les prestations prévues dans le cadre de la SSI sont prises en charge par 3 organismes du régime général de la sécurité sociale qui sont :

  • l’assurance-maladie qui est en charge de traiter les prises en charge et les remboursements concernant les frais médicaux et les jours indemnisés en arrêt maladie ;
  • l’assurance retraite qui gère les droits à la retraite des travailleurs indépendants ;
  • les URSSAF qui sont chargées de récolter les cotisations sociales versées par les travailleurs indépendants.

La création de la sécurité sociale des indépendants avec la prise en charge de ses activités par des organismes du régime général permet ainsi de fluidifier et de simplifier la gestion des différentes prestations sociales.

De plus, que l’on soit ancien salarié ou freelance depuis toujours, ces 3 interlocuteurs sont généralement bien connus des actifs, ce qui permet également de simplifier les échanges entre assurés et assureurs.

Qui est concerné par la sécurité sociale des indépendants ?

Tous les travailleurs indépendants, quelle que soit l’activité professionnelle exercée, sont désormais affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Sont donc concernés :

  • les commerçants ;
  • les artisans ;
  • les professions libérales.

De plus, le statut juridique de l’entreprise créée par le freelance n’a pas de conséquences sur l’affiliation à la SSI. Par conséquent, sont affiliés à la SSI :

  • les micro-entrepreneurs ;
  • les entrepreneurs individuels ;
  • certains dirigeants ou associés bénéficiant du statut de travailleur non salarié (TNS) ;
  • etc.

En outre, le conjoint d’un freelance qui prend par à cette activité de freelancing sous le statut de conjoint collaborateur est également affilié au titre de cette activité à la sécurité sociale des indépendants.

Comment adhérer à la sécurité sociale des indépendants ?

Pour beaucoup de freelances ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2019, il s’est rapidement posé la question de savoir comment aller s’opérer le transfert de leur dossier vers le régime général de la sécurité sociale. Pour ces derniers, aucune démarche de leur part n’a été nécessaire. Le transfert de leur dossier s’est fait automatiquement à la SSI. Une fois le transfert vers la SSI finalisé, le freelance concerné recevait un mail l’avertissant de son affiliation à ce nouveau régime de sécurité sociale.

Pour tous celles et ceux qui souhaitent démarrer l’aventure de l’entrepreneuriat, l’affiliation à la sécurité sociale des indépendants se fait également automatiquement au moment de la création de votre activité en tant que travailleur indépendant.

Cette affiliation automatique se fait en 3 étapes :

  • la déclaration du début de votre activité en tant que freelance directement en ligne sur le site guichet entreprise ou par papier en envoyant le formulaire correspondant au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent selon votre lieu d’habitation ;
  • la réception d’une notification confirmant l’affiliation à la sécurité sociale des indépendants ;
  • la création d’un compte sur secu-independants.fr permettant de télécharger une attestation d’affiliation, de consulter son dossier personnel, etc.

À noter que l’affiliation à la sécurité sociale des indépendants prend effet dès la déclaration de début d’activité réalisée par le freelance.

Que couvre la protection sociale des indépendants ?

La protection sociale des indépendants comprend :

  • les prestations maladie ;
  • les prestations maternité et paternité ;
  • les prestations retraite ;
  • les prestations invalidité et capital décès.

À noter que la plupart du temps le chiffre d’affaires sera pris en compte pour calculer le montant à verser à un travailleur indépendant au titre de ces prestations.

Comment se mettre en arrêt maladie en tant que freelance ?

Tout comme un salarié, un travailleur indépendant peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par le régime général de la sécurité sociale.

Pour cela, un freelance doit avoir en sa possession un arrêt de travail établi par un médecin, puis :

  1. renvoyer le volet 1 et 2 de cet arrêt maladie au service médical de la CPAM en charge de son dossier dans un délai maximum de 48 heures ;
  2. attendre l’écoulement d’un délai de carence suivant la nature de l’arrêt maladie (exemple : 3 jours de carence pour une hospitalisation, 3 jours de carence pour un arrêt maladie de plus de 7 jours, etc.) ;
  3. s’assurer du versement des indemnités sur le compte bancaire enregistré auprès du compte sur le site ameli.fr.

À noter que le montant et la durée de versement de cette indemnité dépendent de la nature de l’arrêt maladie ainsi que de votre statut en tant que freelance. Pour plus de renseignements sur les indemnités que vous pouvez percevoir par la sécurité sociale des indépendants, vous pouvez prendre contact auprès de votre CPAM directement sur le site ameli.fr.

Audrey Roy
Rédactrice web juriste, j’ai à cœur de vous proposer des articles juridiques SEO complets et aisément compréhensibles sur tous les aspects du droit des entreprises (droit du travail, droit fiscal, droit des sociétés, etc.). Ma motivation ? Que chacun de mes lecteurs puisse avoir accès à des informations juridiques claires et actualisées pour oser entreprendre et défendre ses droits si nécessaire !

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