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    Statut Freelance : quel statut juridique choisir ?

    Quel statut quand on est freelance ? Vous souhaitez vous lancer en freelance mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? En France, les possibilités sont nombreuses ! C’est pour cela que j’ai décidé de vous donner quelques informations importantes que vous devez absolument connaître avant de vous décider !

    Quel statut juridique choisir quand on est freelance ?

    Les dispositifs sont nombreux, en France, pour qui souhaite se lancer dans le freelancing. Auto/Micro Entreprise, EURL, SARL, SAS, SASU, … pas simple de s’y retrouver ! Quel statut freelance faut-il privilégier ? Je vais tenter de tous vous les présenter, vous serez alors plus à même de choisir en fonction de votre situation. C’est finalement ça qui sera déterminant.

    Le régime de l’auto entrepreneur : un statut simple mais limité

    Le chiffre d’affaires maximum annuel est de 70000€. Attention, ce chiffre est proratisé en fonction de votre date de début d’activité (si vous commencez le 1er juillet, le seuil serait de 35000€)

    Pour les impôts, vous pourrez soit être imposé sur 66% de votre chiffre d’affaires (régime de la micro entreprise) soit opter pour le prélèvement à la source de 2.2% de votre chiffre d’affaires.

    Attention à ne pas toujours opter pour ce prélèvement à la source, si vous êtes seul dans votre foyer fiscal, il peut ne pas être le plus intéressant

    Vous ne serez pas soumis à TVA, ce qui implique de ne pas la récupérer sur vos dépenses courantes et sur vos investissements.

    Pour les charges sociales, vous êtes rattaché au régime micro-social, c’est-à-dire que vous cotisations vont être calculées forfaitairement sur votre chiffre d’affaires à hauteur de 22.9%.

    Pour créer votre auto entreprise, les formalités sont très simples et vous pourrez obtenir un numéro SIRET sans difficulté en vous inscrivant sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr !

    Quel statut juridique choisir quand on est freelance ?

    L’entreprise individuelle : simple mais moins optimisable

    Contrairement à l’auto entreprise, votre impôt sur le revenu ne sera pas calculé sur votre chiffre d’affaires mais en fonction de vos bénéfices (chiffres d’affaires – dépenses)

    Attention, il est important de souscrire à une association de gestion agréée ou à un viseur conventionné dans les 5 premiers mois de l’activité (sans ça, votre bénéfice sera majoré de 25% pour le calcul de vos impôts)

    Vous serez rattaché au Régime Social des Indépendants (RSI)

    Le taux de cotisations varient en fonction de votre activité et du code APE qui vous a été attribué. Il peut aller de 32 à 47%.

    Ce taux sera applicable sur votre bénéfice.

    Petite astuce : le régime des professions libérales est celui qui coute le moins cher mais qui aussi vous couvre le moins.

    Les formalités sont assez simples, vous pouvez vous inscrire depuis le site https://www.cfe.urssaf.fr/ sans frais.

    Votre patrimoine et celui de votre entreprise sont confondus ce qui peut vous mettre en danger. Vous pourrez en revanche déclarer votre patrimoine pour limiter les risques.

    Sinon, la meilleure protection reste la société. Vous créez une personne morale à part (une sorte de bouclier), donc par nature celle-ci va protéger votre patrimoine .

    Point négatif, la création prend un peu plus de temps et coûte quelques centaines d’euros essentiellement pour les frais de greffe et d’annonces légales.

    L’EURL ou SARL 

    L’EURL peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Si elle est à l’impôt sur le revenu, c’est la même taxation que l’entreprise individuelle.

    Si elle est à l’impôt sur les sociétés, vous payez l’impôt sur le revenu sur la rémunération versée et l’impôt sur les sociétés sur le bénéfice laissé dans la société. Le taux sera de 15% jusqu’à 38120€ de bénéfice et 33.33% au-delà.

    Pour les charges sociales, vous êtes aussi au RSI mais les cotisations sont calculées sur votre rémunération et non sur votre bénéfice

    Pas de fiche de paie, votre revenu sera calculé et déclaré annuellement.

    La SASU ou SAS 

    La SAS(U) est un statut adapté à certaines activités freelance et qui peut être intéressant. Le système d’imposition est le même que pour l’EURL/SARL. La principale différence concerne votre régime social. Vous êtes qualifié d’assimilé salarié.

    Ce statut vous permet de cotiser comme un salarié classique à la sécurité sociale générale à part pour l’assurance perte d’emploi (Pole Emploi). Ceci a bien évidemment un coût et il est de l’ordre de 65 à 75% du salaire net versé.

    Les cotisations sont donc plus élevées qu’au RSI et coûtent plus chères à l’entreprise mais vous bénéficiez une meilleure couverture sociale notamment pour la retraite et pour le versement d’indemnité journalière de la sécurité sociale en cas de maladie.

    Contrairement à l’EURL/SARL, vous disposerez de fiche de paie à chaque rémunération et vous paierez vos cotisations sociales à chaque fin de trimestre.

    Enfin, sur le plan juridique, la protection de votre patrimoine sera identique qu’en EURL/SARL. En revanche, la SASU/SAS peut avoir certains avantages de souplesse des statuts si vous souhaitez faire rentrer des actionnaires et faire une levée de fond.

    Statut freelance : quelles formalités pour immatriculer votre société ?

    Pour créer votre société, cela nécessite certaines formalités, voici les 6 étapes à respecter :

    • La rédaction des statuts de la société : ils vont récapituler le nom, la domiciliation, le capital, l’objet social et toutes les informations nécessaires pour la création
    • Avec vos statuts, vous pourrez déposer le capital auprès de la banque sélectionnée. Celle-ci vous donnera en échange une attestation de dépôt de capital
    • La préparation des documents nécessaires annexes (attestation de non condamnation, formulaire M0 et TNS, justificatif de domicile, carte d’identité, annonce légale)
    • L’envoi du dossier au Centre de formalités des entreprises qui va s’occuper de transmettre votre dossier aux différents organismes
    • La réception du kbis émis par le greffe et grâce à celui-ci, le déblocage du capital déposé et l’ouverture des moyens de paiement
    • L’enregistrement des statuts après des impôts

    Attention, même si ces formalités restent assez simples il est fortement recommandé de s’adresser à un professionnel.

    Statut freelance : quelles formalités pour immatriculer votre société ?

    Statut freelance : les pièges à éviter

    • Les arnaques : Certains petits malins vous envoient des factures à payer avec un aspect très officiel et qui pourrait vous laisser croire que c’est quelque chose d’obligatoire, il ne faut surtout pas payer. Voici quelques exemples : Infosiret, Inforegistre, APE…
    • Prenez garde à l’objet social car celui-ci déterminera votre code APE et par conséquent votre affiliation au bon régime de travailleur non salarié. Mais ne vous limitez pas, vous aurez des frais supplémentaires si vous voulez ajouter une activité.
    • Pensez bien à vérifier que vous bénéficiez de l’ACRE (anciennement l’ACCRE), ce dispositif permettant d’avoir des réductions de charges sociales la première année est aujourd’hui donné systématiquement, mais mieux vaut vérifier !
    • Prenez garde à la Cotisation Foncière des Entreprises, elle peut varier en fonction de la domiciliation de la société
    Statut freelance : les pièges à éviter

    Rien ne vaut l’avis d’un professionnel pour vous aider, il vous réexpliquera les différents statuts et vous pourrez démarrer votre nouvelle vie de freelance épanoui en toute sérénité.

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