Qu’est ce que l’achat de prestations de service ?

-

Le top 15% des freelances Tech & Digital !

Ne perdez plus de temps à faire le tri. Nous avons déjà permis à des centaines d’entreprises de gagner un temps fou en ciblant directement les meilleurs. Recevez les 3 meilleurs freelances pour votre mission !

L’achat d’une prestation de service s’entend comme l’acte économique entre une entreprise (l’acheteur / client) et un vendeur (le fournisseur / prestataire) qui consiste à acquérir un service, un produit ou un bien, moyennant une contrepartie financière.

L’achat de prestations de service est désormais une opération privilégiée par les entreprises afin de combler un besoin interne car elle comporte de nombreux avantages. 

En effet, les économies réalisées sont réelles puisque l’entreprise investit dans un savoir-faire et des compétences sans avoir besoin de passer par un processus long et coûteux de recrutement et de formation en interne.

Peu importe la nature du service, l’entreprise obtient un service de qualité et à moindre coût.

Qu’est ce qu’une prestation de service ?

Le service s’entend comme des compétences intellectuelles et des compétences techniques. Le service est un résultat attendu par son acheteur et qui ne nécessite pas de transformation de matière.

La prestation de service constitue un accord convenu entre client et prestataire dont la contrepartie est la rémunération du prestataire par l’entreprise cliente.

Les types de services effectués pour des clients sont divers. Il peut s’agir de services informatiques, services à la personne (garde d’enfants, aide à domicile etc ), services de conseil (conseil en stratégie marketing, conseil en investissement etc), coaching, etc.

La prestation de service peut faire l’objet d’un contrat écrit entre l’entreprise et le prestataire mais elle peut aussi faire l’objet d’un simple accord verbal sans preuve écrite.

Quelle est la différence entre prestations de service et prestations de produit ?

L’achat de prestations de service se distingue de l’achat de prestations de produit. 

En effet, les achats de prestations de service mettent en avant l’humain puisque c’est le savoir-faire d’une personne physique qui est sollicité. C’est l’expertise, les compétences ciblées du prestataire de service qui sont recherchées selon les besoins propres de l’entreprise acheteuse.

En somme, les services recherchés par les entreprises peuvent être définis comme un objet immatériel constituant la prestation finale. 

Au contraire, un produit est un bien matériel répondant à un ou plusieurs besoins des consommateurs de l’entreprise acheteuse.

Achat de prestations de service : vers qui se tourner ?

Les entreprises portent de plus en plus leur choix sur l’expertise des freelances. Il s’agit de travailleurs indépendants ce qui signifie qu’ils ne sont pas soumis à un lien de subordination à leur client. En d’autres termes, le freelance ne reçoit pas de directives et d’ordres de son client. Les parties s’accordent toutefois sur les missions à réaliser ainsi que les délais de livraison. 

La forme juridique de l’activité du freelance a généralement peu d’importance pour l’entreprise acheteuse. Le freelance peut en effet exercer son activité sous différentes formes juridiques telles que la micro-entreprise, l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ou la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Le secteur des prestations de service est très diversifié et la principale difficulté de l’acheteur sera de sélectionner le prestataire compatible avec ses besoins.

Cette difficulté peut toutefois être vite surmontée si l’entreprise passe par une plateforme spécialisée. Ces dernières années, les plateformes de mise en relation entre freelances et clients ont en effet pris de l’ampleur permettant aux freelances de trouver rapidement des missions correspondant à leurs compétences et permettant aux entreprises de recruter un freelance expérimenté.

Sécuriser l’achat de prestations de service

Lors de l’achat de prestations de service, l’entreprise n’est pas obligée de rédiger un contrat de prestation avec son prestataire.

En effet, la loi n’impose aucune obligation en ce sens, toutefois il est fortement recommandé de mettre en place un contrat écrit afin que les conditions contractuelles de l’achat de prestation de service fasse l’objet d’un accord détaillé entre les parties.

Le contrat de prestation est régi par l’article 1710 du Code civil selon lequel “ Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. ”. 

Il s’agit donc d’un contrat bipartite engageant chacune des parties à exécuter ses obligations. 

Le prestataire est ainsi tenu de réaliser les missions déterminées avec son client dans les conditions et les délais convenus entre les parties.

L’entreprise, de son côté, s’engage à rémunérer le prestataire selon les tarifs négociés et à lui fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l’exécution des missions.

Les mentions clefs d’un contrat de prestation de service

  • L’identité des parties :

La dénomination de l’entreprise du prestataire : nom, siège social, n° d’immatriculation, SIRET, etc.

La dénomination et l’adresse du client : son n° SIRET s’il s’agit d’une société.

  • L’objet du contrat et les délais d’exécution :

Les parties doivent détailler la prestation de service nécessitant des compétences spécifiques.

Les parties déterminent également quels sont les délais impartis pour la réalisation des prestations ainsi que les dates de début et de fin d’exécution des prestations.

  • Le coût de la prestation :

Le contrat de prestation précise le coût des prestations convenues entre les parties ainsi que les dates de paiement et les taux de pénalité en cas de retard de paiement.

  • Le renouvellement du contrat :

Le renouvellement du contrat peut se faire par tacite reconduction lorsque les parties prévoient que le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

La rupture du contrat est normalement soumise à un délai de prévenance c’est-à-dire le délai à respecter entre la notification de la rupture du contrat et la réalisation de la rupture.

  • Les motifs de rupture du contrat :

Le contrat de prestation prévoit les motifs de résiliation possibles du contrat et leurs conditions d’application.

Les parties conviennent également des conditions appliquées en cas de retard d’exécution des prestations.

Il faut enfin relever que selon le décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé, toute prestation dont le montant est égal ou supérieur à 5 000 euros entraîne l’obligation de vérification de la situation économique du prestataire par le client.

En effet, le prestataire doit notamment fournir une attestation de vigilance de l’URSSAF prouvant qu’il est à jour du paiement de ses cotisations sociales.

Sources

Myriam Feghoul
Myriam Feghoul
Juriste de formation, j’accompagne les entreprises et les professionnels du droit dans la création du contenu juridique de leur site internet et blog afin d’accroître leur visibilité en ligne. Je décrypte l’actualité juridique afin de transmettre une information juridique intelligible et de qualité à vos internautes. Spécialisée en droit social et droit des sociétés, je rédige également dans les matières du droit de la famille, droit de la propriété intellectuelle et droit des affaires.

Partager cet article

Guide

Comment recruter un développeur freelance ?

FreelanceRepublik et FreelanceTalks vous proposent ce livre blanc afin de vous aider à mieux recruter vos développeurs freelance. Que vous soyez dirigeant d’entreprise, directeur informatique, CTO ou acheteur de prestations intellectuelles, ce guide est fait pour vous.

Newsletter

Les derniers articles

Le podcast

Le podcast la voix du freelance donne la parole aux freelances.

Le top 15% des freelances Tech & Digital est ici !

Ne perdez plus de temps à faire le tri. Nous avons déjà permis à des centaines d’entreprises de gagner un temps fou en ciblant directement les meilleurs. Recevez les 3 meilleurs freelances pour votre mission !

Vous devriez lire également ces articles

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici