Achats de prestations intellectuelles : comment choisir son prestataire ?

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Afin de gagner en flexibilité, de plus en plus d’entreprises choisissent de consacrer une partie de leur budget aux achats de prestations intellectuelles.

L’externalisation est aussi un moyen privilégié pour les entreprises d’obtenir des prestations de qualité car elles ont recours à des prestataires indépendants spécialisés.

Il n’est pourtant pas toujours facile de choisir un prestataire de service fiable et compétent s’il n’est pas recommandé par un réseau professionnel.

Le choix du prestataire est important car il constitue une prise de risque réelle pour l’entreprise acheteuse qui dépense un budget qu’elle doit amortir grâce à l’exploitation de la prestation.

Les entreprises qui choisissent d’externaliser les prestations intellectuelles veulent aussi travailler avec un prestataire de confiance qui comprend leurs attentes et leurs besoins et avec lequel elles pourront envisager des collaborations futures.

En outre, choisir le bon prestataire n’est pas toujours aisé au regard du nombre d’acteurs présents sur le marché. Faut-il s’attarder sur le prix ou plutôt l’expertise et la réactivité d’un prestataire ? Autant de questions qui interrogent les entreprises acheteuses.

Comment choisir son prestataire pour l’achat de prestations intellectuelles ? Voyons quelques pistes à suivre.

Déterminer et exposer un besoin précis pour attirer le bon prestataire

Choisir le bon prestataire nécessite en amont de déterminer le besoin de l’entreprise. Cette étape est primordiale car elle permet de cibler les compétences attendues du prestataire.

Par ailleurs, plus le besoin ou le projet sera détaillé, plus il sera simple pour le prestataire de faire une offre correspondante à la demande.

Qu’il s’agisse de freelances, ou de fournisseurs, les meilleurs prestataires seront attentifs à la description soignée des besoins du client. Une description trop floue suggère au prestataire que la mission sera difficilement réalisable et probablement peu rentable.

Par conséquent, l’entreprise qui souhaite recourir à un prestataire pour l’achat de prestations intellectuelles à tout intérêt à être rigoureuse quant au descriptif des résultats attendus.

Identifier son prestataire potentiel 

Une fois les prestataires potentiels ciblés par l’entreprise, celle-ci peut vérifier les références existantes sur ses futurs partenaires commerciaux.

Connaître les missions anciennement réalisées par le prestataire, ses domaines de spécialité et ses anciens clients permet d’identifier les savoir-faire et compétences du prestataire.

L’entreprise doit aussi s’interroger sur la qualité de l’expertise du prestataire. Afin de vérifier la maîtrise des compétences et le savoir-faire du prestataire, l’entreprise acheteuse peut recueillir les avis et les recommandations d’anciens clients du prestataire ou solliciter l’avis de son réseau professionnel.

Le devis du prestataire : un indice de professionnalisme 

Au-delà du tarif de la prestation, le devis établi par le prestataire est révélateur du professionnalisme et du soin apporté aux prestations de services.

Rappelons en effet que le devis est un document officiel mentionnant plusieurs informations obligatoires et qui revêt un caractère obligatoire lorsqu’il est signé par les deux parties.

Il détaille la ou les prestations négociées entre les parties et fixe les tarifs.

La qualité d’un devis repose sur les précisions mentionnées telles que les différentes étapes et le temps passé nécessaires à la réalisation des missions.

Un devis soigné est en effet souvent à l’image de la qualité des prestations réalisées par le  prestataire.

L’utilisation des plateformes pour choisir son prestataire

Les plateformes de mise en relation entre entreprises clientes et freelances se multiplient ces dernières années. Certaines sont spécialisées dans certains secteurs d’activité.

Ces plateformes ont pour objectif de mettre en avant les profils de freelances et leurs services et les besoins des entreprises clientes.

Au-delà du concept de mise en relation, ces plateformes présentent l’intérêt majeur de trier les profils dont les expertises sont les plus recherchées et pré sélectionnent les meilleurs profils pour les entreprises.

Après le choix du prestataire : la rédaction du contrat 

Le choix d’un prestataire de qualité n’empêche pas les parties de rédiger un contrat de prestations de services afin de prévoir les conditions contractuelles.

Le contrat de prestation de services permet de sécuriser les intérêts des deux parties.

Pour mémoire le contrat de prestation de services est régi par l’article 1710 du Code civil selon lequel : “ Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.”

Le contrat de prestation de services permet au client de conforter dans son choix de prestataire puisqu’en cas de manquement aux obligations contractuelles les conséquences juridiques sont d’ores et déjà fixées.

Les principales clauses du contrat de prestation de services concernent :

L’objet du contrat

Il s’agit de la description complète des missions à réaliser par le prestataire ainsi que les besoins du client.

Les modalités d’exécution

Les modalités d’exécution concernent la façon dont devront être réalisées les missions. Des déplacements seront-ils nécessaires, des actes de démarchage, des recherches ou autres études complémentaires etc ?

Les modalités d’exécution concernent aussi la nature de l’obligation du prestataire à savoir une obligation de moyens ou une obligation de résultat.

La durée du contrat 

Le terme du contrat peut être déterminé ou indéterminé selon les accords des parties.

Le tarifs des prestations et modalités de paiement

Cette clause décrit les tarifs des prestations négociées entre les parties ainsi que les modalités de paiement.

Certains prestataires préfèrent un paiement progressif dont le premier versement est un acompte pour débuter la mission.

Cette clause précise également les pénalités d’éventuels retards de paiement.

La clause de confidentialité

Certaines clauses spécifiques peuvent être insérées telles que les clauses de confidentialité 

dont l’objectif est d’imposer une obligation de discrétion au prestataire sur les informations visées par le secret.

D’autres clauses spécifiques peuvent être insérées selon l’accord des parties.

Les modalités de fin du contrat

Il s’agit des modes de rupture possibles du contrat et les modalités de la fin du contrat.

Quid de la propriété intellectuelle ? 

L’achat de prestations intellectuelles soulève l’interrogation des droits de propriété intellectuelle de l’auteur.

Rappelons que l’article L. 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle précise que celui qui obtient la création d’un prestataire ne devient pas automatiquement le propriétaire de l’œuvre.

Il est cependant possible de prévoir dans le contrat la cession des droits de propriété intellectuelle afin que l’entreprise réceptrice de la prestation devienne le propriétaire de l’œuvre du prestataire. A cette fin, les parties devront prévoir une clause de cession des droits de propriété intellectuelle dans le contrat de prestation de services.

Choisir son prestataire peut soulever des doutes pour l’entreprise cliente. Il est toutefois possible de sécuriser efficacement une collaboration en vérifiant les références du prestataire et en prévoyant des conditions contractuelles claires.

Source

article 1710 Code civil

article L. 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle

Myriam Feghoul
Myriam Feghoul
Juriste de formation, j’accompagne les entreprises et les professionnels du droit dans la création du contenu juridique de leur site internet et blog afin d’accroître leur visibilité en ligne. Je décrypte l’actualité juridique afin de transmettre une information juridique intelligible et de qualité à vos internautes. Spécialisée en droit social et droit des sociétés, je rédige également dans les matières du droit de la famille, droit de la propriété intellectuelle et droit des affaires.

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