Le devis du freelance

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Établir un accord commercial avec ses clients peut revêtir différentes formes. Il est parfois nécessaire de rédiger un document officiel tel qu’un contrat de prestation mais il arrive souvent que le client et son prestataire de service se contentent d’entamer leur collaboration sans support écrit.

Une telle relation commerciale peut fonctionner longtemps car elle se base sur une relation de confiance fondamentale entre les parties. Néanmoins, de nombreux aléas peuvent bouleverser une relation commerciale remettant en cause les conditions de la collaboration entre client et prestataire de service c’est pourquoi établir un écrit afin de prévoir les conditions nouvelles en cas de changement est primordial.

Bien que le contrat de prestation détermine les conditions contractuelles des prestations commandées par le client, il n’est pas toujours indispensable.

Pour des relations plus courtes ou concernant des missions ponctuelles, il est possible que les parties s’accordent sur les conditions de la prestation par la signature d’un simple devis dont la valeur est suffisante pour engager juridiquement les parties.

Le devis est donc un document important pour le prestataire de service car il lui permet de déterminer les conditions d’une prestation sans pour autant passer par la rédaction d’un contrat commercial. Un gain de temps précieux pour les parties en particulier lorsque les missions nécessitent un début d’exécution rapide.

mission freelance

Le devis doit cependant contenir un certain nombre de mentions particulières pour avoir un caractère obligatoire. Voyons ce qu’est un devis et comment l’établir.

Quelle est la différence entre un devis et une facture ?

Le devis et la facture sont deux documents qui ne possèdent pas les mêmes fonctions. En effet, le devis permet aux parties de déterminer les conditions contractuelles de l’engagement des parties.

Le devis revêt une valeur obligatoire pour les parties à la date de sa signature. 

La facture est un document comptable qui établit par écrit le montant toutes taxes comprises (TTC) de la prestation dont toutes les conditions du devis sont reprises.

Quels sont les avantages d’un devis ?

La rédaction d’un devis présente de nombreux avantages pour les parties car il leur permet de prévoir les conditions et les garanties relatives au déroulement des missions.

En effet, le professionnel, en détaillant toutes les conditions de la prestation donne un aperçu de son image de marque et de la qualité de la prestation à laquelle son client peut s’attendre. Le devis permet aussi au professionnel de justifier ses tarifs et de rassurer son client sur le déroulement de la prestation.

Le devis participe aussi à la promotion de l’activité du prestataire qui peut indiquer les conditions d’un tarif dégressif selon la récurrence des missions avec son client.

Enfin, le devis est assimilé à une simple offre tant qu’il n’est pas signé par le client. Après signature, le devis à valeur de contrat ce qui signifie que le client s’engage à payer le montant indiqué à condition que le prestataire rende les prestations dans les conditions précisées dans le devis.

La question centrale de la fixation du tarif

Le critère du tarif est bien évidemment primordial pour le client qui souhaite comprendre le détail du temps passé sur la prestation commandée.

Le devis joue ici un rôle central car il permet d’exposer en toute transparence au client le déroulement des missions et le coût correspondant.

Les freelances sont libres de facturer leur prestations en heures ou à la journée selon la nature des missions. Le devis indiquera le nombre d’heures ou de jours nécessaires aux missions permettant ainsi de fixer le coût horaire ou journalier.

Le détail ainsi indiqué dans le devis justifie les tarifs appliqués au client.

Quelles sont les mentions devant figurer sur le devis du freelance ?

Certaines mentions sont obligatoires pour l’établissement du devis. Aussi doivent figurer :

Les informations relatives à l’identité de l’entreprise

  • Le nom, la raison sociale et les coordonnées de l’entreprise
  • LE n°SIRET – n°affiliation – code métier

Sur le classement du devis du prestataire

  • Le numéro du devis 
  • La date d’émission du devis
  • La durée de validité (le devis peut être valable 15 jours ou 30 jours par exemple selon les conditions commerciales appliquées par le freelance)

Sur l’application de la TVA

  • le numéro individuel d’identification à la TVA (si l’entreprise y est soumise)
  • ou la mention “ TVA non applicable, article 293B du CGI ” 

Les informations relatives à la nature et au prix de la prestation

  • Le libellé de la prestation
  • Précisions sur la mission
  • La quantité des produits/ services
  • Le prix unitaire hors taxes (HT) 
  • Le montant de TVA (si la TVA est applicable)
  • Le prix TTC 

Les informations sur les conditions de paiement de la prestation :

  • La date de livraison des prestations ou des produits
  • L’adresse de livraison
  • Les modalités de paiement (virement, chèque…)
  • Le délai de paiement 
  • Les pénalités applicables en cas de retard de paiement
  • La durée de validité du devis
  • La signature du prestataire
  • La mention “ Bon pour accord ” doit figurer sur le devis afin de valider la signature du client.

Savoir établir un devis

La plupart des freelances préfèrent établir leur devis grâce à un logiciel spécifique générant des devis selon les données renseignées par le prestataire sur son client ainsi que les caractéristiques de la prestation.

Il est aussi possible d’éditer un devis grâce à un logiciel basique de traitement de texte ou un tableau excel.

Enfin, les freelances peuvent utiliser un générateur de devis spécifique en ligne afin d’éditer des devis selon les informations renseignées sur la ou les prestations.

Le devis permet aux parties d’estimer le prix définitif des prestations mais aussi de sécuriser leur accord avant de s’engager mutuellement. En l’absence de contrat écrit, il est intéressant d’établir un devis qui après signature revêtira le caractère obligatoire d’un contrat écrit.

En outre, lorsque l’engagement des parties dépasse 1500 euros, les parties doivent obligatoirement établir un devis.

Myriam Feghoul
Myriam Feghoul
Juriste de formation, j’accompagne les entreprises et les professionnels du droit dans la création du contenu juridique de leur site internet et blog afin d’accroître leur visibilité en ligne. Je décrypte l’actualité juridique afin de transmettre une information juridique intelligible et de qualité à vos internautes. Spécialisée en droit social et droit des sociétés, je rédige également dans les matières du droit de la famille, droit de la propriété intellectuelle et droit des affaires.

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